Comment faire jouer la garantie de vices cachés lors de l'achat d'une maison ?

Question détaillée

Question posée le 03/11/2017 par Griffon

Bonjour,

Nous avons acheté une maison d'habitation le 9 août 2017. Après avoir emménagé nous avons constaté courant septembre l'apparition de diverses fissures. Une rapide enquête de voisinage nous a appris que, construite sur un terrain argileux, la maison pouvait bouger en cas de sécheresse importante. La commune a été en effet déclarée en zone de "catastrophe naturelle" pour l'année 2016, et reconnue comme telle par un arrêté publiée au JO du 01 septembre 2017;

Ni l'agence immobilière, ni le vendeur, ni le notaire chargé de l'acte, ne nous ont informés de ce risque naturel. Le diagnostic obligatoire ENRMT ne mentionne aucun risque de sécheresse et de mouvement de terrain. Il y avait pourtant déjà eu reconnaissance d'un tel risque sur cette commune pour un épisode de sécheresse précédente , en 2013. ( arrêté ministériel de décembre 2014, publié au JO le 6 janvier 2015).

Nous n'avions donc aucun soupçon et ce d'autant moins que la maison construite en 2010 est encore sous garantie décennale;

Si nous avions eu l'information, nous aurions peut-être renoncé à l'achat ou nous aurions tout au moins négocié à la baisse le prix d'acquisition.

Après nos constats de fissures, tant intérieures (carrelage au sol, plafonds, bas de fenêtres) qu'extérieures (tersasse, façades et mur d'enceinte), nous avons sollicité l'assurance dommages-ouvrage pour la garantie décennale et l'assurance habitation pour la catastrophe naturelle.

Nous n'avons pas encore reçu les rapports des experts, mais nous sentons qu'ils vont se renvoyer les responsabilités.

Aussi pour réagir à bon escient nous souhaitons lancer la procédure de garantie des vices cachés en mettant en cause le diagnostic ENRMT qui n'a pas été actualisé.

Merci de nous apporter vos conseils pour que nous puissions lancer une procédure et défendre nos intérêts

Dans cette attente recevez nos salutations distinguées

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/11/2017 par Jérôme

c'est la responsabilité du notaire:
saisir le conseil départemental de l'Ordre des notaires pour faute professionnelle
saisir le tribunal de grande instance en assignant le notaire pour dommages et intérêts (art 1382 CC)

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

3 commentaires

Commentaire posté le 04/11/2017 par Anonyme

Votre réponse confirme nos présomptions. C'est donc le notaire, et non le diagnostiqueur, qui doit être assigné pour faute professionnelle. Pour saisir le tribunal de grande instance et avoir une chance d'être entendu, faut-il prendre un avocat ?

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 05/11/2017 par Jérôme

si le notaire n'apporte pas la preuve du diagnostique réglementaire en cours de validité la faute est celle du notaire , sinon c'est le diagnostiqueur qu'il faut poursuivre

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 05/11/2017 par Anonyme

Merci pour cette précision

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider