Délai de réponse du propriétaire pour une offre d'achat

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Question posée le 22/02/2017 par ChristelleS

Mon mari et moi sommes locataire. La propriétaire veux vendre la maison. Ns avions jusqu'au 28janvier pour lui faire un proposition d'achat ns avions 2mois. Nous avons fait une proposition qu'elle a bien reçut le courier RAR. Depuis nous somme dans L'attente de sa réponse. Nous voudrions savoir combien de temps a la propriétaire pour repondre a notre d'achat on n'a négocier le prix. Et ns avons combien de temps pour lui répondre si notre offre lui conviens pas et qu'elle nous fait une autre offre.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 22/02/2017 par domthioude

La loi ne fixe pas de délai particulier.
Mais d'abord, assurez-vous que votre dédite a été signifiée par le bailleur dans les formes et délais imposés par la loi (préavis de six mois par lettre RAR avant la fin d'une période de trois ans avec reproduction des 5 premiers alinéas de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et portant indication du prix proposé de la vente).
Dès réception de cette lettre RAR, vous disposez d'un délai de 2 mois pour accepter le prix proposé ou faire une contre proposition.

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Commentaire posté le 22/02/2017 par Anonyme

Bonjour oui nous avions jusqu'au 28janvier pour lui répondre chose que nous avons respecté. Nous lui avons envoyer un courrier RAR pour lui faire une proposition d'achat jn peux plus bas que le prix qu'elle demander. Mais depuis nous avons pas de réponse de sa part. C'est pour sa que nous voulons savoir si elle à un délais pour nous répondre ou pas. Et nous une fois qu'elle nous aura répondu à notre offre nous avons un délais de réponse aussi au cas où qu'elle n'accepte pas notre proposition. Notre bail fini le 15juin sa fera 3ans

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Commentaire posté le 22/02/2017 par domthioude

Vous avez un délai de deux mois pour accepter l'offre de votre bailleur. Si vous n'êtes pas d'accord sur le prix proposé, vous êtes considéré avoir refusé la vente.
Le vendeur n'est pas obligé de répondre à une proposition inférieure au prix qu'il vous a indiqué sachant qu'il a vraisemblablement un acquéreur qui accepterait de payer son prix.
A vous de voir si vous voulez et si vous pouvez payer le prix demandé.
S'il reste sur son prix et vous sur le vôtre, la transaction ne se réalisera pas et vous devrez libérer les lieux à la date de fin de votre préavis.
En revanche, même après votre départ, s'il décidait d'accepter une offre inférieure à votre proposition, vous pourrez vous opposer à la vente et bénéficier d'un deuxième droit de préemption.
S'il renonce à la vente, vous seriez alors en droit de considérer le caractère abusif de son congé et le contraindre à vous réintégrer dans les lieux ou obtenir un dédommagement conséquent.

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Réponse envoyée le 22/02/2017 par ADI

Bonjour Christelle,

Si votre offre ne mentionne pas de délai d'acceptation, celle-ci aura tout le temps de l'apprécier et/ou de l'accepter. En ce sens, il est possible qu'elle essaie d'obtenir une offre supérieure. Sachez que si votre logement trouvait acquéreur à des conditions différentes de celles vous ayant été délivrées, vous bénéficieriez à nouveau d'un délai de priorité de deux mois afin d'optionner pour l'achat de ce logement aux nouvelles conditions.

"Au service de vos besoins"
Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR : aab-immobilier.com

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