extension de moins de 5 M2 de ma maison

Question détaillée

Question posée le 21/01/2017 par xavier NICOLAI

Bonjour,

Ayant ' autorisation de construire une extension de moins de 5M2 sans demande d 'autorisation préalable,( le service urbanisme de ma commune me l' a confirmé)je souhaiterai savoir comment la nouvelle surface ainsi constituée de ma maison peut elle être prise en compte?

Faut il déclarer la nouvelle surface créée au fisc ou bien passer par la case Notaires?

A l'avance merci pour vos conseils, car malgré mes recherches , je ne trouve pas de réponse

A noter que cette possibilité de construire 5M2 sans déclaration existe depuis 2012. Auparavant le code de l' urbanisme autorisait jusqu à 2M2

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 22/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Sans préciser les autorisations d'urbanisme que vous évoquez, l'augmentation de la surface habitable va effectivement augmenter (légèrement) la taxe foncière et la taxe d'habitation. Le Notaire n'a rien à voir la-dedant, vous devez prendre l'initiative de faire une déclaration au service des impôts.

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Réponse envoyée le 22/01/2017 par ACTE-IMMO.NET

Bonjour,

Vous n'avez aucune démarche à réaliser.

Le législateur considèrent que ces 5 m2 ne modifient pas l'urbanisme ni les assiettes fiscales.

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