fin au plus tôt d'un mandat d'exclusivité de 3 mois. délai 15 jours

Question détaillée

Question posée le 05/09/2016 par octo

Bonjour,

J’ai signé un mandat d’exclusivité d’une durée de 3 mois reconductible pour la vente de ma maison. Je souhaiterais mettre un terme à cette exclusivité.

1/ elle ne fait pas correctement son job

2/ je n’ai pas été informé au moins un mois avant la fin de la période que la non-reconduction du mandat est possible

3/ je veux arrêter l’exclusivité au plus tôt

L’exclusivité s’arrête-elle juste après les 3 mois si j’envois le RAR 3 semaines avant la date ?

J’ai bien compris que la résiliation prendra effet quinze jours après la réception du RAR.

Si je j'envoie 3 semaines avant la date de signature de l’exclusivité. Celle-ci s’arrêtera t elle juste au bout de 3 mois comme signé ?

Je n’ai pas envie d’attendre les 3 mois + 15 jours supplémentaires.

Et de toutes façons je n’ai pas donné mandat pour 3 mois et 15 jours…

Merci pour vos précisions.

Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 05/09/2016 par Alain-michel Burtin

bonsoir,
le mandat peut se résilier avec un préavis de 15 jours à partir de 2 mois et 15 jours, la première période de 3 mois étant incompressible.
Le mandat écrit prévoit toujours les clauses de résiliation. La non reconduction est possible mais il faut le lire dans le contrat. Le délai maximum est donné aussi dans le mandat soit souvent 12 mois.
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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3 commentaires

Commentaire posté le 05/09/2016 par Anonyme

merci pour les précisions.
je me posais la question suite à la lecture du décret du 20 juillet 1972.
Donc l'avis de résiliation peut avoir lieu avant les 3 mois et le mandat se terminera à 3 mois. ;-)

décret du 20 juillet 1972
art. 78
"Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

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Commentaire posté le 06/09/2016 par Alain-michel Burtin

c'est cela, maintenant il y a aussi la loi Chatel qui dit que si le professionnel ne vous informe pas de cette possibilité de résilier 1 mois avant pendant le déroulement du contrat, le contrat est résiliable à tout moment.

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Commentaire posté le 06/09/2016 par Anonyme

je viens de relire le contrat, copie du paragraphe ci-dessous.
vous confirmez que je peux mettre fin à l'exclusivité en envoyant 15 jours avant les 3 mois ?
merci pour vos précisions.


"Le présent contrat est consenti pour une durée irrévocable de trois mois à partir de la date de signature. Passé ce délais et à défaut de révocation à tout moment par lettre RAR sous réserve d'un préavis de 15 jours, le mandat se poursuivra par tacite reconduction au maximum pour une durée de 12 mois.
Il est ici précisé que la clause d’exclusivité ne pourra être dénoncée que passé un délai de trois mois à compter de la signature du présent mandat, dans les mêmes conditions que le mandat
lui-même."

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