bonjour, comment récupérer l'acompte versé à un notaire

Question détaillée

Question posée le 26/08/2016 par vacheron

mi janvier 2016 j'ai signé un compromis pour acheter un fond de commerce et versé un cheque d'acompte de 5% à Me C. à bourgoin jallieu, j'ai aussitôt déposé le dossier de demande de prêt à plusieurs banques, j'avais jusqu'au 15.03.16 pour avoir l'obtention du prêt, le 15.03.16 aucune banque n'avait répondu, donc mon notaire a écrit le jour même au notaire du vendeur pour le lui signaler, les banques ont tardé à répondre car elles attendaient le bilan 2015 du commerce, je n'ai moi même reçu que le compte de résultat et que le 14.03.16 de la comptable du vendeur! donc forcement sans ce document les banques ne pouvaient me contracter le prêt, et aux vues du chiffre d'affaire qui s'est encore dégradé en 2015, elles ont finalement refusé de me faire le prêt demandé (pourtant le prêt nécessaire était au dessous du montant qui figurait sur le compromis, car le montant du compromis était approximatif : 150 000€ pour le fond + une estimation des travaux à faire)

le notaire du vendeur ne veut pas me rendre l'acompte versé car il dit que j'aurais du donner le refus de prêt avant le 15.03.16,

du coup le notaire garde mon argent et en tire les bénéfices, ce notaire s'enrichit donc ainsi! c'est inadmissible, je vous remercie de me dire ce qu'il faut faire

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/08/2016 par Alain-michel Burtin

le bilan étant un élément essentiel du prêt, il fallait soit prévoir un délai plus long car les bilans au 31/12 sortent en avril en général (donc faute du notaire rédacteur) ou le vendeur aurait du faire le nécessaire en fournissant le bilan pour que vous puissiez obtenir un accord ou un refus dans les délais (faute du vendeur).
Un courrier RAR au vendeur, pour qu'il donne l'accord de restitution des fonds, un autre au notaire rédacteur pour défaut de conseil - fallait qu'il pense aux délais de sortie de bilan - un autre au votre pour défaut de conseil - il devait vous aider dans ce dossier - et cela devrait pas mal bouger.
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider