qui va payer la cadastre

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Question posée le 06/04/2016 par reignard

ont va acheter une maison jumelé pour faire les séparation des bien qui doit payer le cadastre géomètre sachant que l autre partis est le propriétaire

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/04/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour.
Il n'y a pas de règle établie.
Habituellement c'est le propriétaire vendeur, car c'est lui qui, ne vendant pas toute sa propriété, est à l'origine de la nécessité de découper le terrain.
Mais il arrive parfois que ce soit l'acquéreur si c'est qu'il ne veut pas tout acheter et donc que ce soit de son fait qu'il y ait l'obligation de diviser.
Vous êtes ici dans la négociation avec votre vendeur, cela se reporte ou pas sur le prix d'achat de la maison !
Cordialement

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Commentaire posté le 08/04/2016 par Anonyme

merci , bonne journée

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Réponse envoyée le 07/04/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonsoir,
Il n'y a pas de règle légale applicable.
C'est la loi du contrat : cette question de la prise en charge des frais du géomètre pour établir le plan de division parcellaire relève de l'accord pris entre vendeur et acheteur qui auraient dû être vu lors de la signature du compromis.

Toutefois, en général, dans ce cas de figure, l'usage est plutôt de mettre ces frais d'arpentage à la charge du vendeur. Mais c'est à négocier.

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Commentaire posté le 08/04/2016 par Anonyme

merci pour votre réponse bonne journéé

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Réponse envoyée le 11/04/2016 par Jef

le cadastre n'a pas de valeur juridique, il est fiscal. Prenez contact avec le notaire, regarder bien la mitoyenneté, puis un géomètre expert va formaliser votre titre. le cout du bornage de l'expert est négociable entre vous et le vendeur

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