Probleme avec la SAFER avec un terrain

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Question posée le 18/12/2015 par rene

bonjour

je viens de signer une promesse de vente pour une maison avec un terrain de 7000 m2 non attenant , je voudrais savoir si je peux refuser la vente si la safer me préempte ce terrain , cette maison ne m'intéresse plus sans son terrain ? où me donner une autre solution...

merci par avance.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/12/2015 par François

Il faut que vous demandiez à votre notaire dans quelle mesure la vente pourra être annulée si vous ne pouvez pas entrer en possession du terrain de 7000 mètres carrés en raison de l'exercice de droit de préemption de la SAFER sur ce terrain.

En ce qui me concerne, je pense qu'il n'est pas du tout certain que cette vente pourrait être annulée si la SAFER exerçait son droit de préemption sauf si le compromis de vente contient une clause suspensive en vertu de laquelle l'exercice de ce droit entraînerait l'annulation de la vente.

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Commentaire posté le 22/12/2015 par Anonyme

De René réponse à :
françois c.
Juriste en droit des affaires, civil et pénal
Bonjour ,
pour infos, j’ai jusqu’au 25janvier,
pour la fin des deux mois de préemption SAFER .
Je donnerai suite à mon problème dans les prochains jours.
Grand Merci pour renseignement.

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Réponse envoyée le 23/12/2015 par magicjack

la vente est en principe assortie d'une condfition suspensive de non exercice du droit de preemption, la preemption entraine normalement la caducité, il convient toutefois d'examiner le compromis, et la redaction de la condition suspensive

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Commentaire posté le 18/02/2016 par Anonyme

Merci à tous pour vos renseignements, la vente a passé sans préemption (ouf).
Pour information ; au compromis de vente, il y a 10 jours pour se rétracter.
Au compromis de vente, nous pouvons proposer des conditions dans la clause suspensive. Après les 10 jours, cela coute une fortune pour résilier une vente.
RENE

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