Signature d'une promesse d'achat sans date limite.

Question détaillée

Question posée le 07/12/2015 par Anonyme

Nous (vendeurs) avons signé une promesse d'achat conditionnelle sans date limite pour un terrain devant son notaire. Si les toutes les conditions sont remplis et que l'acheteur traîne en longueur pour l'exécution de cette promesse d'achat, que peut-on faire? Peut-on l'obliger à écrire une date limite sur les contrats? Et cette date doit-elle être raisonnable ou il a le droit de choisir la date qu'il lui plaît soit dans presque 1 an. De plus l'acheteur a mis une clause qui lui donne le droit de ne plus acheter sans donner de raisons à ça, est-ce légal? Et si le paiement de l'acompte n'a pas été effectué dans les 15 jours, la promesse d'achat peut-elle devenir nulle si ce n'est pas écrit sur le contrat. Si oui, comment faire et à qui s'adresser pour annuler cette promesse. Son notaire ne retourne pas nos appels. Merci beaucoup!

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/12/2015 par Alain-michel Burtin

Drole de promesse de vente!!!
je vous conseille de prendre un notaire vendeur et de lui demander de valider la promesse auprès du confrère notaire rédacteur et cela pour votre compte.
Il y a il me semble, un défaut de conseil.....
Cordialement

Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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