Vente avec procédure en cours

Question détaillée

Question posée le 29/11/2015 par Jfred

Lors de la vente de notre maison, une procédure était en cours. A la signature du compromis de vente nous avons averti les acquéreurs et avons inséré dans le compromis divers documents sur l'affaire en cours ( rapport d'expertise, photos, conclusions de notre avocat...). Nous avons également inséré une clause stipulant que l'acquéreur ferait son affaire personnelle de cette procédure.

19 mois après la signature de l'acte authentique reprenant intégralement les clauses et divers documents du compromis, le jugement tombe et le procès est perdu.

Qui du vendeur ou de l'acquéreur doit assumer les conséquences de ce jugement?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/12/2015 par François

Je pense que si l'acte de vente mentionne clairement que l'acquéreur doit faire son affaire personnelle de la procédure et que si le procès est perdu, il en assumera toutes les conséquences, il doit assumer ces conséquences. Vérifiez ce que l'acte prévoit dans le cas où le procès serait perdu et demandez des précisions à votre avocat.

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