le lotisseur doit il souscrire une assurance?

Question détaillée

Question posée le 11/11/2015 par Jesspier

Bonjour,

Un lotisseur qui est maitre de l'ouvrage doit il souscrire une garantie décennale, une dommage ouvrage? Les canalisations d'eau doivent elles être assurées? Si oui doit il remettre une copie de l'attestation d'assurance à l'acquéreur du terrain?

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/12/2015 par un Ancien expert Ooreka

L'ordonnance du 8.6.05 redéfini le champ des assurances obligatoires à compter du 10.06.05 et prévoit une exonération relative lorsque l'ouvrage ne constitue pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance. Ainsi en lotissement, les VRD réalisés dans le cadre global de l'opération d'aménagement par le lotisseur ne sont plus soumis à obligation d'assurance. En pratique, cela signifie que les VRD primaires et secondaires dont la propriété est généralement transférée à l'ASL ne bénéficieront plus de l'assurance dommages ouvrage. (Source ANIL)

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