Le notaire peut il ne pas respecter une condition du compromis

Question détaillée

Question posée le 19/09/2015 par Gilles

Bonjour,

J'ai signé l'acte authentique de vente d'un immeuble chez le notaire du vendeur qui ne m'a pas informé ni avant ni le jour de cette signature que la clause du compromis qui indiquait "qu'il était convenu entre les parties que tous les appartements devaient être loués avant la signature " n'a pas été respecté.

Ni le vendeur (propriétaire et marchand de biens) ni son notaire chez qui la vente a eu lieu (mon notaire était absent et non représenté !!!) ne m'ont informé que cette clause n'était pas respecté. Puis je faire annuler la vente sur ce motif ?

Merci d'avance

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Réponse envoyée le 20/09/2015 par FORWARD INGENIERIE

Que recherchez vous?
Vous avez signé un compromis pour une opération que vous trouvez je suppose bonne pour vous.
Si cela était important pour vous, quelles dispositions avez vous prises pour vérifier et faire inscrire dans l'acte que l'immeuble était loué, et qu'un bail était annexée à l'acte, et que cette condition de location était une condition substantielle était donc bien respectée?
Si vous n'avez pas pris les dispositions que je viens de préciser, la nature de condition substantielle n'est pas évidente, et sous réserve d'une lecture des documents signés, vous aurez a priori peu de chance d'obtenir l'annulation de la vente.
La question est, est ce qu'entre temps le bien a été loué? Vous pourriez éventuellement prétendre à une indemnisation des loyers perdus entre temps.
ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMIAL
COURTIER EN CRÉDIT

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Réponse envoyée le 20/09/2015 par FORWARD INGENIERIE

Que recherchez vous?
Vous avez signé un compromis pour une opération que vous trouvez je suppose bonne pour vous.
Si cela était important pour vous, quelles dispositions avez vous prises pour vérifier et faire inscrire dans l'acte que l'immeuble était loué, et qu'un bail était annexée à l'acte, et que cette condition de location était une condition substantielle était donc bien respectée?
Si vous n'avez pas pris les dispositions que je viens de préciser, la nature de condition substantielle n'est pas évidente, et sous réserve d'une lecture des documents signés, vous aurez a priori peu de chance d'obtenir l'annulation de la vente.
La question est, est ce qu'entre temps le bien a été loué? Vous pourriez éventuellement prétendre à une indemnisation des loyers perdus entre temps.
ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT

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Commentaire posté le 20/09/2015 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'avais fait inscrire dans le compromis qui est l'acte me semble t'il qui fixe les règles entre acheteur tel vendeur que tout l'immeuble devait être loué, l'acte authentique n'est que l'acte de réitération me semble t'il donc il m'a paru suffisant qu'à partir du moment ou il est prévu que tout l'immeuble devait être loué était une condition substantielle étant donné qu'en c'est un investissement locatif et non ma résidence principale. Le vendeur a écrit de sa main en toute lettre les montants prévisionnels des loyers qu'il n'a d'ailleurs pas pu respecter non plus car ils étaient surévalués. On m'a toujours indiquer que c'est le compromis le document le plus important car il vaut vente dans les termes détermines fixés dans celui ci. Pour répondre a votre question le bien n'a jamais pu être loué ni au loyer indique par le vendeur ni après une baisse significative soit 35 % de la valeur locative indique par le vendeur .
Merci pour tout

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Commentaire posté le 24/09/2015 par FORWARD INGENIERIE

Ce que vous écrivez est encore plus grave.
l y a eu des manoeuvres frauduleuses dans le seul but de vous vendre la chose, s'il apparait que le bien vendu n'est non seulement pas loué, mais qu'il ne pourrait pas l'être.Si c'est ce la il y a peut être une possibilité réelle de faire annuler la vente.
Si vous faites annuler, cela diminue le préjudice, mais la perte que vous avez supportée pourrait faire l'objet en plus d'une demande de dommages et intérêts.
ERIC SNITER
INGÉNIEUR PATRIMONIAL
COURTIER EN CRÉDIT

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Commentaire posté le 25/09/2015 par Anonyme

Merci pour votre réponse. Et encore je ne vous ai pas tout dit, attestation établie par l'agence vendeuse des montants de loyers auxquels je pourrais prétendre sauf que cette agence ne fait pas de location mais uniquement de la transaction immobiliere. Elle a sciemment exagérée le montant des loyers pour vendre l'immeuble plus cher.
Merci encore.

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Réponse envoyée le 22/09/2015 par Alain-michel Burtin

avez vous consulté votre notaire qui avait à charge de vous aider en étant votre conseil.. le fait qu'il ne soit pas venu est important mais si il avait règlé le problème avec le notaire du vendeur, cela aurait été plus facile pour vous;
Cela ressemble à du défaut de conseil... en fait je comprends que vous avez payé un prix basé sur une rentabilité locative et qu'elle n'a pas été respectée.. Les loyers ont été sur évalués, donc le prix de vente doit l'être aussi...
prenez conseil auprès d'un avocat (voir si vous avez une protection juridique) pour assigner votre notaire et le notaire vendeur qui était seul le jour de l'acte pour défaut de conseil.
Un compromis doit être reproduit dans son intégralité des conditions inscrites;
Cordialement

Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir

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Commentaire posté le 23/09/2015 par Anonyme

Bonjour Monsieur BURTIN,

Je vous remercie pour votre réponse constructive et pertinente. Effectivement, vous avez raison, je viens de consulter un avocat en droit immobilier (par l'intermédiaire de mon assurance) qui m'a indiqué que je pouvais engager la responsabilité de mon notaire pour défaut de conseil, ce que vous m'avez conseillé d'ailleurs. Mon notaire aurait dû vérifier que les engagements pris dans le compromis devaient être concrétiser avant la vente, a defaut notifier le projet d'acte avec les clauses non respectées, ceci afin que je puisse pouvoir me rétracter en raison de l'absence de réalisation de cette clause. Mon notaire m'a fait perdre une chance de ne pas contracter selon mon avocat, il y a d'ailleurs une jurisprudence de la cour de cassation qui sur une situation identique a la mienne a entraîné la nullite de la vente. Vous m'avez donné un excellent conseil et en plus vos conseils étaient pertinents.
Je comprends votre qualité d'expert en immobilier et aussi juridique il me semble car votre analyse était identique a celle de l'avocat.
Merci beaucoup beaucoup

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Commentaire posté le 25/09/2015 par Alain-michel Burtin

merci.

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Réponse envoyée le 24/09/2015 par JPRP64

Bonjour
Votre notaire est un margoulin !
Que dit le règlement national des notaires approuvé par le garde des sceaux ?
Déontologie : « Il est le conseil des personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public, le rédacteur impartial de leur volonté. Il leur fait connaître toute l’étendue des obligations qu’elles contractent, rédige leurs engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique assorti, le cas échéant, de la force exécutoire. »
Libre choix du notaire (article 3.1) : « Toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public a le libre choix de son notaire : la clientèle d’un notaire est constituée par les personnes qui, volontairement, requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l’établissement de leurs conventions. »
Obligations du notaire (article 3.2.1) : « Le notaire doit à sa clientèle sa conscience professionnelle, ses égards, l’impartialité, la probité et l’information la plus complète. »
Sans oublier comme le rappelle l’article 1.1 : « Le notaire, lors de la première assemblée de sa compagnie suivant sa nomination, doit, à la demande du Président de la chambre, affirmer qu’il a connaissance de la déontologie de la profession et s’engager solennellement à la respecter, conformément au serment qu’il a prêté devant le Tribunal. »
Article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire : « Dans le mois de leur nomination, les notaires prêtent serment, devant le tribunal de grande instance, en ces termes : « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent » ».
Article 28 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’office de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires : « Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Il faut savoir que c’est en décembre 2009 que le conseil supérieur du notariat a daigné rédiger un règlement national (initial) ; ce qui signifie que le CSN a oublié pendant trente-huit ans de d’imposer des règles de déontologie de la profession laissant la profession sans encadrement.
Vous étiez le client du notaire devant lequel vous avez signé, il devait être impartial et ne pas favoriser un client « habituel », il avait obligation de vous donner toute l’information (ce qu’il n’a pas fait).
Quant à votre notaire habituel il ne vous a pas défendu.
Confraternité (article 4.3) : « Si un notaire a connaissance d’une erreur ou d’une faute commise par un confrère dans l’exercice de sa profession, il doit s’abstenir de faire-part de ses critiques au client sans en avoir au préalable référé à son confrère. »
Et dans le cas où le notaire mis en cause ne s’exécute pas votre notaire habituel avait pour obligation d’en avertir le président de sa chambre car les manquements du notaire rédacteur de l’acte portent préjudice à la profession.
Article 4.3 (second alinéa) : « Sans préjudice des dispositions du Code de procédure pénale (article 40), le notaire doit aviser le président de chambre de tout acte délictueux ou mettant en péril les intérêts de la profession, et commis par un de ses confrères. »
Pour un notaire le devoir de conseil est absolu comme vous pourrez le constater en prenant connaissance du règlement national (http://www.notaires.fr/sites/default/files/C_Userscathe...) ce devoir de conseil absolu est jurisprudentiel et c’est à cause d’une jurisprudence constante qui condamnait systématiquement les notaires pour manquement à leur devoir de conseil que le CSN a été forcé d’édicter un règlement national pour encadre la profession.
Un jugement annulera systématiquement votre vente parc que si le notaire vous avait averti (vous avait donné l’information la plus complète) vous n’auriez pas signé.
Pour un avocat sérieux cette affaire est du pain béni.
Cordialement ;
JPRP

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Commentaire posté le 24/09/2015 par Anonyme

Merci pour votre réponse effectivement mon notaire aurait dû m'alerter, j'ai consulté un avocat et vais agir en justice contre mon notaire et le vendeur. Le vendeur a tout fait pour vendre ce que je conçois mais mon notaire rémunéré par mon argent m'a porte préjudice et même si cela doit prendre des années car sûrement cela ira jusqu'en cour de cassation je ne laisserai pas tomber vu le préjudice financier que je dois supporter.
Merci encore pour votre réponse détaillée. Maintenant je ne fais plus confiance en mon notaire ni aux autres d'ailleurs. Je sais dorénavant que je devrais faire leurs travails de vérification avant d'acquérir. En fin de compte j'ai payé des honoraires sans recevoir de prestations, ni conseil, ni alerte, je n'ai rien eu, en plus, mon notaire était absente et non représentée vous pensez bien que le notaire du vendeur a favorisé son client même s'il n'en a pas le droit vu la jurisprudence.
Merci beaucoup

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Commentaire posté le 24/09/2015 par JPRP64

Bonsoir,
Vous avez raison, mais c'est le notaire rédacteur qu'il faut attaquer en premier, puis le vendeur et enfin votre soi-disant notaire habituel.
Votre avocat vous dira la même chose.
Pour plus de compréhension je vous livre quelques arrêts de la Cour de cassation qui seront bien utiles à votre avocat ce qui lui évitera des recherches rébarbatives ; il lui suffira de les retrouver avec les références fournies.
Cass. Civ., 21 juil. 1921 : « Les notaires, institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l’authenticité qui en est la conséquence, ont également pour mission de renseigner les clients sur les conséquences des engagements qu’ils contractent ; responsables en vertu de l’article 1382 du Code civil, ils ne peuvent stipuler l’immunité de leurs fautes et par suite décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu’ils se sont bornés à donner la forme authentique aux conventions des parties. »
Cass. 1e civ. 14 février 1950 : Bull. civ. I n° 44 : « Conséquence de ce devoir de conseil, le notaire doit être impartial au regard de l’ensemble des parties et doit donc éviter toute partialité au regard de la partie qui l’a diligentée. Peu importe par quel client le notaire a été choisi : Il est et doit demeurer un tiers impartial.
La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de rappeler que « le notaire ne peut pas accepter un acte qui néglige « les intérêts d’une cliente occasionnelle pour favoriser des clients habituels. »
Cass. 1e civ. 16 février 1994 n° 91-20.463 : Bull. civ. I n° 69 : « Peu importe les enjeux financiers procurés par l’acte aux clients aussi bien qu’au notaire, ce dernier est toujours soumis au même devoir de conseil et d’impartialité. Ce devoir de conseil est tel que la gratuité d’un acte ne l’exonère pas de sa responsabilité et il devra aux parties une même diligence, quand bien même il n’aurait fait qu’accepter de corriger le texte d’une convention à laquelle il n’aurait pas concouru. »
Cass. 1e civ. 25 février 1997 n° 94-19.685 : Bull. civ. I n° 75 : « Depuis un renversement de la charge de la preuve, opéré en 1997, « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. »
Cass. 1e civ. 22 janvier 2002 n° 99-16.875 : Juris-Data n° 2002-012739 : « Le notaire ne peut donc valablement invoquer le moyen selon lequel il serait le simple scribe de ses clients. »
Cass. com. 9 avril 2002 n° 99-11066 : « La clarté des renseignements délivrés par le notaire constitue une condition déterminante mais pas nécessairement suffisante. »
Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62 : « Aujourd’hui, l’appréciation de la faute notariale s’effectue in abstracto, par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c’est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent. »
Cass. 3e civ., 18 oct. 2005 ; RLDC janv. 2006, p. 21 : « le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu’il n’a fait qu’authentifier l’acte établi par les parties : il ne saurait être un simple scribe. »
Cass. 1ère civ., 13 déc. 2005 ; RLDC mars 2006, p. 21 : « le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, sans que leurs compétences personnelles, ni la présence d’un conseiller à leur côté ne le dispensent de son devoir de conseil : le devoir de conseil est absolu. »
Cass. 1re civ., 19 déc. 2006 (Juris-Data n° 2006-036607 ; JCP N 2007, act. 159) : « La Cour de cassation indique que le notaire ne rapportait pas la preuve de l’exécution de son obligation de conseil, qui aurait du le conduire, indépendamment de l’expérience professionnelle de la caution, à attirer précisément son attention sur la portée et les conséquences de son engagement souscrit dans le cadre d’un montage juridique qui accroissait le risque d’être privé du prix de vente de son fonds de commerce. En conséquence, la cour d’appel a violé l’article 1382 du Code civil. »
Je pense qu'avec ces billes le un jugement en première instance suffira.
Bonne chance ;
JPRP

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Commentaire posté le 24/09/2015 par JPRP64

Re bonsoir,
J’ai retrouvé ma banque de données anti-notariale :
10 septembre 2014 n° de pourvoi : 12-28612 13-17282
10 septembre 2014 n° de pourvoi : 13-23189
10 juillet 2014 n° de pourvoi : 14-11528
2 juillet 2014 n° de pourvoi : 12-28613 13-17283
2 juillet 2014 n° de pourvoi : 13-17894
2 juillet 2014 n° de pourvoi : 13-17599
2 juillet 2014 n° de pourvoi : 12-28615 13-17280
2 juillet 2014 n° de pourvoi : 12-28611 13-17281
18 juin 2014 n° de pourvoi : 13-20509
18 juin 2014 n° de pourvoi : 13-19893
12 juin 2014 n° de pourvoi : 13-16055 13-16271
11 juin 2014 n° de pourvoi : 13-14299
4 juin 2014 n° de pourvoi : 13-16784
4 juin 2014 n° de pourvoi : 13-19669
20 mai 2014 n° de pourvoi : 13-17202
13 mai 2014 n° de pourvoi : 13-13509
30 avril 2014 n° de pourvoi : 13-16380
26 mars 2014 n° de pourvoi : 12-35417
20 mars 2014 n° de pourvoi : 13-12190
20 mars 2014 n° de pourvoi : 13-12287
20 mars 2014 n° de pourvoi : 13-14121
11 mars 2014 n° de pourvoi : 12-26562
11 mars 201 n° de pourvoi : 13-10593
19 février 2014 n° de pourvoi : 12-29970
19 février 2014 n° de pourvoi : 13-11178
5 février 2014 n° de pourvoi : 12-35354
4 février 2014 n° de pourvoi : 12-21429
14 novembre 2013 n° de pourvoi : 12-22033
30 octobre 2013 N° de pourvoi : 12-28926
30 octobre 2013 n° de pourvoi : 12-25763
2 octobre 2013 n° de pourvoi : 12-25833
11 septembre 2013 n° de pourvoi : 12-24812
10 juillet 2013 n° de pourvoi : 12-23746
30 mai 2013 n° de pourvoi : 12-22252
30 mai 2013 n° de pourvoi : 12-23592
15 mai 2013 n° de pourvoi : 12-18191
20 mars 2013 n° de pourvoi : 12-14777 12-14778
20 mars 2013 n° de pourvoi : 12-17757
6 février 2013 n° de pourvoi : 12-11806
6 février 2013 n° de pourvoi : 12-12123
20 décembre 2012 n° de pourvoi : 11-25424
20 décembre 2012 n° de pourvoi : 11-27959
13 décembre 2012 n° de pourvoi : 11-19098
17 octobre 2012 n° de pourvoi : 11-16951 11-17650 11-24510
16 mai 2012 n° de pourvoi : 11-18380
5 avril 2012 n° de pourvoi : 11-14830
22 mars 2012 n° de pourvoi : 11-14090
22 mars 2012 n° de pourvoi : 11-14090
26 janvier 2012 n° de pourvoi : 10-25741 10-26560 11-14663
26 janvier 2012 n° de pourvoi : 10-26688
4 novembre 2011 n° de pourvoi : 10-24777
6 octobre 2011 n° de pourvoi : 10-19190 10-30797
26 mai 2011 n° de pourvoi : 10-18978
12 mai 2011 n° de pourvoi : 10-19703
12 mai 2011 n° de pourvoi : 10-17703
28 avril 2011 n° de pourvoi : 10-15712
28 avril 2011 n° de pourvoi : 10-14809
17 mars 2011 n° de pourvoi : 10-12276
3 mars 2011 n° de pourvoi : 10-11494
20 janvier 2011 n° de pourvoi : 09-72650
20 janvier 2011 n° de pourvoi : 10-13948 10-30534
9 décembre 2010 n° de pourvoi : 09-70816
9 décembre 2010 n° de pourvoi : 09-16531
15 novembre 2010 n° de pourvoi : 09-68389
25 février 2010 n° de pourvoi : 09-12171
14 janvier 2010 n° de pourvoi : 07-22043
Vous pouvez la communiquer à votre avocat.
Cordialement ;
JPRP

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Commentaire posté le 24/09/2015 par Anonyme

Bonsoir
Merci beaucoup beaucoup
vous m'impressionnez par la qualité des informations fournies. Bien entendu je vais les fournir a mon avocat.
Autant de jurisprudences, c'est vous qui devriez me défendre devant un tribunal !!!
Je n'en reviens toujours pas, je pense que mon avocat va apprécier.
Merci beaucoup. Je vous tiendrais au courant du premier jugement, en espérant qu'il me sera favorable.

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Commentaire posté le 24/09/2015 par JPRP64

Re re bonsoir,
Bien content de pouvoir vous aider à « moucher » des notaires pas trop regardants !
Vous comprenez maintenant que, hors toutes tendances politiques, Emmanuel MACRON ne peut être qu’un type bien pour les victimes du notariat.
Pour votre information personnelle (non pour votre avocat qui n’en a pas besoin) je vous citerai trois articles importants du Code civil sachant qu’un compromis de vente est un contrat donc une convention.
Article 1134 :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Article 1135 :
« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »
L’obligation étant pour vous que les appartements soient loués avant la signature de l’acte.
Article 1116 :
« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé. »
Avec ces rappels je pense que vous pourrez discuter valablement et comprendre votre avocat.
Bien cordialement ;
JPRP

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Commentaire posté le 25/09/2015 par Anonyme

Merci encore. Non seulement vous me donner des motifs pour agir et en plus j'apprends.
J'espère vraiment pouvoir gagner en première instance. Mon notaire a pris un avocat dont la spécialité est de de défendre les notaires. Les notaires étant puissant en France, j'ai quand même un peu d'espoir.
Je crains tout de même que le juge me reproche de ne pas avoir vérifier le jour de l'acte que la clause du compromis relative a la location était réalisée, de ne pas avoir vérifier si la rentabilite locative annoncée d'as le compromis était conforme au marche local (j'ai acheté a Béziers et je suis de la région lyonnaise), d'avoir signé l'acte alors que je pouvais ne pas le signer (sauf que le notaire du vendeur m'a rien dit) etc etc
Vous voyez des points que l'avocat de mon notaire ne va pas hésiter a soulever...
Mercier c'est un plaisir de vous lire

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Commentaire posté le 25/09/2015 par JPRP64

Bonjour,
N'ayez aucune crainte relisez ce qui suit :
Cass. 1ère civ., 13 déc. 2005 ; RLDC mars 2006, p. 21 : « le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, sans que leurs compétences personnelles, ni la présence d’un conseiller à leur côté ne le dispensent de son devoir de conseil : le devoir de conseil est absolu. »
Le notaire connaissait la clause impérative de la location ; il avait obligation de vous faire remarquer qu'elle n'était pas respectée.
Cass. 1e civ. 25 février 1997 n° 94-19.685 : Bull. civ. I n° 75 : « Depuis un renversement de la charge de la preuve, opéré en 1997, « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. »
Ce qui signifie que ce n'est pas à vous de prouver qu'il ne l'a pas fait, mais que c'est au notaire d'apporter la preuve par écrit (dans l'acte) qu'il vous en aurait averti... ce qui n'est pas le cas.
L'avocat spécialiste aussi balaise qu'il soit n'a aucune chance si le votre le bombarde de toutes les jurisprudences anti-notaires, et surtout de faire remarquer que ce devoir de conseil absolu est un droit jurisprudentiel affiné par les juges.
Bien cordialement ;
JPRP

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Commentaire posté le 25/09/2015 par Anonyme

Bonjour,

Dans l'acte notarie il était indiqué que tous les lots n'étaient pas loués, mais il ne m'a pas alerté avant de signer il m'a fait signé son acte sans parler des lots non loués. Il risque sans doute de dire qu'à partir du moment ou j'ai signé l'acte qui indiquait que tous les lots n'étaient pas loués et bien que de ce fait j'étais informé.Sauf que étant donné que le compromis indiquait la clause de location pour tous les lots, il avait le devoir de m'en avertir et de me laisser le choix de renoncer a cette clause que j'avais moi même demande.
Bien cordialement

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Commentaire posté le 25/09/2015 par JPRP64

Bonsoir,
Cass. com. 9 avril 2002 n° 99-11066 : « La clarté des renseignements délivrés par le notaire constitue une condition déterminante mais pas nécessairement suffisante. »
Le compromis est une convention et le notaire le savait parfaitement !
Article 1135 du Code civil :
« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »
Il a dressé sciemment un acte en sachant que la convention n'était pas respectée, dans l'acte devait figurer la mention que vous renonciez à la clause de location de tous les lots.
Cela pour toucher des émoluments qu'il savait ne pas pouvoir pas toucher vu que le vente devenait caduque.
Article 432-10 du Code pénal (Section 3 : Des manquements au devoir de probité ; Paragraphe 1 : De la concussion) :
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.»
Je vous rappelle qu'un notaire (chargé d'une mission de service public) fait serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles lui imposent (article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire).
Bien cordialement ;
JPRP

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Commentaire posté le 25/09/2015 par Anonyme

Vous avez tout a fait raison, il a sciemment établi un acte qu'il savait de fait caduc. Quand je vous lis, je suis rassuré.
J'ai fait un commentaire suite au votre sur le site jurisprudentes, pour confirmer vos propos sur les notaires qui ne respectent pas leurs missions, j'espère qu'il sera publié car j'étais en colère encore plus contre mon notaire.
Merci encore
Bien cordialement,

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Commentaire posté le 25/09/2015 par JPRP64

Re bonsoir,
J'ai encore trouvé de nouvelles jurisprudences, en fait je n'ai pas vérifié avec ma liste, mais peu importe car elles sont très significative ; surtout une.
Pour cela il vous faut aller sur Légifrance, Recherche simple, comme juridiction sélectionnez Cour de cassation, et taper le n° d'affaire (entre parenthèses dans la liste qui suit)il n'est pas nécessaire de sélectionner une date :
- 10 juillet 1995 (93-13672)
- 12 décembre 1995 (93-19460)
- 25 novembre 1977 (95-18618)
- 9 juin 1998 (96-13785)
- 19 mai 1999 (96-22892)
- 14 mars 2000 (97-19813)
- 4 avril 2001 (98-19925)
- 12 juillet 2005 (03-19321)
- 14 novembre 2012 (11-24726)
Consultez plus particulièrement l'arrêt du 14 mars 2000 (97-19813); c'est le deuxième attendu qui est très inintéressant : « Attendu que, pour écarter toute responsabilité du notaire, l'arrêt énonce que les critiques formulées contre les termes de la promesse de cession du 30 mars 1990, ne peuvent être retenues, dès lors que l'acte authentique de réitération a été signé sans protestation.... »... et vous n'avez pas protesté mais cela ne suffit pas pour innocenter le notaire.
Bien cordialement ;
JPRP

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Commentaire posté le 25/09/2015 par Anonyme

Effectivement je viens de lire la dernière jurisprudence que vous m'avez adressé, le notaire est responsable même si je n'ai pas protesté, cela ne dégage pas sa responsabilité.
Merci++++++

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Commentaire posté le 27/09/2015 par JPRP64

Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire « impulsif » dans jurisprudentes ; et pour plus de clarté je me suis permis de faire part de votre histoire en vous citant.
L'intervenant « Juris Prudentes » n'est autre que PHR (M. Pierre Henri REDOUTEY) avocat à la retraite et ancien notaire dont le combat de sa vie est un notariat honnête au service du public (la loi MACRON aura été sa première bataille victorieuse).
C'est à son contact à travers le site, son écoute ses conseils et autres, qui m'ont permis de savoir ce que je sais et de m'amener à raisonner tout en n'étant pas juriste. Donc si j'ai fait toutes ces recherches impliquant défavorablement les notaires c'est surtout grâce à notre ami PHR.
Maintenant j'ai été au bout de ce que je pouvais faire pour vous, mais je vous informe que notre ami a crée un site pour venir en aide aux usagers (victimes) du notariat.
Ce n'est pas faire injure à Comprendre Choisir que de vous conseiller de faire part de votre histoire à PHR et de lui demander conseil : Le CRIDUN est un site très pointu et complémentaire aux autres sites abordant les problèmes notariés.
Je ne saurai trop vous conseiller d'aller y faire un tour en tapant « CRIDUN » dans le moteur de recherche. (Centre de Recherche, d'Information et de Documentation des Usagers du Notariat à l'inverse des CRIDON : Centres de Recherches d'Information et de DOcumentation Notariales)
Cordialement ;
JPRP

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Commentaire posté le 27/09/2015 par Anonyme

Encore merci. Vous avez eu raison de me citer d'ailleurs si je suis venu sur des sites c'est justement pour que cela n'arrive pas a d'autres... En ce qui vous concerne je vous remercie vraiment beaucoup et je me permettrais si vous le voulez bien de vous informer de mon premier jugement et de ses motivations juridiques ceci pour partager les informations. Vous m'avez été d'une grande aide alors encore merci. Je vais de ce pas consulter ce site.Merci++++++++
Bien cordialement,
Gilles

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