delai legal de revente d'un bien immobilier

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Question posée le 08/06/2015 par babou06110

Bonjour mon père m a transmis de son vivant des biens immobiliers

3 appartements en pleine propriété en 2005 . Mon père est décédé en 2012 , le notaire de famille nous a dit qu'il fallait un délai de 5 ans pour pouvoir revendre le bien et un autre notaire m'as dit que le délai était depuis peu passer à 2 ans .

quand est t'il exactement et qu'elle est le texte de loi

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/06/2015 par François

Si votre père vous a transmis des biens immobiliers par donation, vous devez relire les actes notariés concernant ces donations pour prendre connaissance des éventuelles interdictions d'aliéner. En effet, les articles 931 à 952 du Code civil qui définissent les conditions des donations n'interdisent pas au donateur d'insérer une interdiction d'aliéner dans l'acte de donation. Vous pourrez vendre les biens donnés lorsque le délai prévu par l'interdiction d'aliéner sera expiré.

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