Que se passe t'il en cas de rupture conventionnelle avant l'acte notariée?

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Question posée le 21/10/2014 par anaisbm

Bonjour,

Mon conjoint est sur le point de signer une rupture conventionnelle. Le pb est que nous avons signé une offre de prêt il y a quelques semaines. Nous signons chez le notaire dans quelques jours.

Au final, il signerait sa rupture conventionnelle quelques jours avant la signature chez le notaire.

Financièrement, nous ne prenons aucun risque car nous pourrons assumer les remboursement. Ma question est la suivante: la banque peut elle annuler le déblocage ? Légalement, nous ne prenons aucun risque ? A savoir que j'ai regardé mon offre de prêt et je n'ai vu aucune obligation d'informer la banque en cas de changement de situation professionnelle…

Merci d'avance !

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/10/2014 par christou

Bonjour ,
Cette situation est tout de même risquée à moins de trouver rapidement un nouvel emploi !!!!
Sur le plan juridique au niveau de l'offre de prêt RAS ,tant que les échéances seront réglées.
En revanche , si vous avez souscrit une assurance chômage celle ci pourrait être remis en question !!
Le jour de la signature chez notaire votre statut de " Salarié" sera erroné , ainsi que sur votre contrat d'assurance décès incapacité de travail .En cas de sinistre la C° d'assurance ne manquera pas de vous opposer le règlement pour fausse déclaration .
Cordialement.

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Réponse envoyée le 22/10/2014 par Ancien expert Ooreka

Merci beaucoup de votre retour. Nous n'avons pas souscrit de contrat d'assurance chômage car étant limité au licenciement pour faute nous ne nous sentions pas concernés.
Nous n'allons pas signer la rupture conventionnelle afin de ne pas avoir de pb par la suite.
Merci de vos conseils,

Cordialement.

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Commentaire posté le 23/10/2014 par christou

Oui je pense que c'est la meilleure solution dans l'immédiat
Cdt

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