Vente en indivision d'une maison louée suite à succession

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Question posée le 14/03/2013 par Anonyme

peut t'on vendre une maison qui est loué suite au décès du dernier parent nous sommes 6 enfants

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Réponse envoyée le 15/03/2013 par pomme

oui, il faut l'accord les 6 enfants. Soit vous vendez à un acquéreur qui continuera la location et encaissera les loyers à compter du jour de la signature de l'acte et le locataire n'a aucun droit, soit vous voulez vendre la maison libre de location et dans ce cas il faudrait donner congé au locataire six mois avant la date d'expiration du bail en lui faisant offre d'achat, le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur l'achat, il faut dans cas l'informer du prix de vente et des conditions de la vente, attention au prix mentionné dans la notification , s'il n'exerce pas son droit de préemption et que vous vendez ensuite le bien moins cher que le prix indiqué dans la notification, le locataire aura encore un droit de préemption même s'il a quitté la maison.

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