Changement d'avis, refus de vendre du vendeur

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Question posée le 29/08/2011 par Anonyme

Que se passe-t-il si le vendeur change d'avis avant signature de promesse de vente ou de compromis de vente ? C'est-a-dire, j'ai accepté la vente de ma maison. C'est un échange oral et je suis allée le dire au notaire pour préparer la vente. Mais, suite à la loi du 24 aout, je risque de changer d'avis, que va-t-il se passer pour l'acquéreur, et pour moi , vais-je être pénalisée ?
Je possède cette maison depuis plus de 15 ans et elle était louée. Vais-je payer une plus value ? sur le prix de vente ou sur la différence entre le prix d'achat il y a 20 ans et le prix de vent aujourd'hui ?
Merci de me répondre.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/09/2011 par Ancien expert Ooreka

Si vous vendez votre maison avant le 01 février 2012 (acte authentique) , vous restez soumise à l'ancien régime des plus values immobilière et vous bénéficiez donc de l'exonération totale de la plus values aprés 15 ans de détention.

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Réponse envoyée le 14/10/2011 par Ancien expert Ooreka

En tout état de cause, à partir du moment où vous n'avez signé aucun document sous-seing privé confirmant votre intention de vendre, vous pouvez changer d'avis à tout moment sans aucune "pénalité". En France, seul l'écrit vous engage...

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