Comment vendre une partie de son terrain

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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Comment vendre une partie de son terrain

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Vous souhaitez vendre une partie de votre terrain et en conserver l’autre. Vous devez tout d'abord délimiter la partie à vendre, puis demander certaines autorisations avant de procéder à la mise en vente.

Voici la marche à suivre pour vendre une partie de son terrain

 

 

1. Divisez votre terrain

Pour vendre une partie de votre terrain, vous devez commencer par délimiter la partie qui sera vendue et donc fractionner votre terrain.

Faites borner votre terrain

Le bornage vous permettra de fixer les limites et la superficie exactes de la parcelle que vous souhaitez vendre et de celle que vous conserverez. Pour cela, faites appel à un géomètre expert :

  • Il analysera les éléments lui permettant de définir les limites en question : nature des lieux, marques susceptibles d'indiquer la possession, titres de propriétés et plans cadastraux.
  • Il devra interroger vos voisins et pourra également prendre en compte les témoignages et les coutumes locales.
  • Il établira ensuite un plan détaillé, en décrivant les lieux, avec le tracé des lignes séparatives, la situation des terrains et la position des bornes.
  • Enfin, il matérialisera les limites du terrain en posant des bornes et repères au niveau du sol.

Il rédigera ensuite le procès-verbal de bornage amiable qui relatera le déroulement des opérations. Ce rapport est daté et surtout constate l'accord des parties. Le géomètre remettra un exemplaire du procès-verbal de bornage à chacune des parties, à charge pour elles de faire ensuite publier le document au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques, ces dernières ayant été supprimées à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010).

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Faites mettre à jour le cadastre

Une fois la parcelle à vendre délimitée par le bornage, vous devez demander au géomètre de mettre à jour le cadastre. Il dressera alors un document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) avec les références des nouvelles parcelles que vous avez créées.

Ce document servira au notaire pour rédiger l’acte de vente de la parcelle que vous vendez.

2. Demandez l’autorisation administrative de vendre votre terrain

Avant de mettre en vente votre parcelle, vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme. Il peut s’agir d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.

Il est aujourd’hui possible de constituer en ligne un dossier en vue d’une déclaration préalable ou d'une demande de permis d'aménager grâce à l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).

Faites une déclaration préalable

La déclaration préalable concerne les divisions de terrains de faible importance.

  • Remplissez le formulaire Cerfa n° 13702 en 2 exemplaires.
  • Joignez-y les pièces justificatives demandées.
  • Adressez le tout par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposez-le à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le récépissé́ qui vous sera remis vous précisera le délai d’instruction qui est, en principe, de 1 mois.

Sollicitez un permis d’aménager

Pour les divisions de terrain complexe qui prévoient la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots ou dans un secteur sauvegardé ou classé, un permis d’aménager doit être demandé :

  • Remplissez le formulaire Cerfa n° 13409 en 4 exemplaires.
  • Joignez-y les pièces justificatives demandées.
  • Adressez le tout par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposez-le à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Le récépissé́ qui vous sera remis vous précisera le délai d’instruction qui est, en principe, de 3 mois.

Affichez l’autorisation

Vous devez afficher la déclaration préalable ou le permis d’aménager sur le terrain :

  • L’affichage doit être permanent et visible de loin.
  • Le premier jour d’affichage fait courir le délai de recours de 2 mois pour contester l’autorisation. 

3. Mettez en vente la partie de votre terrain

Comme pour toute vente d’un terrain, il vous faudra respecter les formalités suivantes : 

  • estimer le prix de votre terrain ;
  •  signer une promesse de vente ou un compromis de vente en indiquant :
    • les conditions suspensives ;
    • la hauteur maximale de construction possible ;
    • les types de séparation entre les propriétés et leurs modalités.
  • signer l'acte de vente devant un notaire.
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