À quoi sert ce modèle ?
Une annonce de vente diffère d'une offre de vente. En effet, une annonce de vente ne peut pas être simplement acceptée pour engager le vendeur qui reste libre de choisir un acquéreur.
A noter, concernant l'insertion du diagnostic de performance énergétique dans les annonces les dispositions applicables sont les suivantes :
- Article *R134-5-1 du code de la construction et de l'habitation : toute annonce insérée dans la presse écrite doit mentionner la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et cette mention précédée des mots « classe énergie » doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
- Article *R134-5-1 du code précité : toute annonce présentée au public par un réseau de communications électroniques doit faire apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence, cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.
En outre, selon l'article L134-3 du même code, lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.
