Formulaire :Annonce pour la vente d’un appartement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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décembre 2018

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À quoi sert ce modèle ?

Une annonce de vente diffère d'une offre de vente. En effet, une annonce de vente ne peut pas être simplement acceptée pour engager le vendeur qui reste libre de choisir un acquéreur.

A noter, concernant l'insertion du diagnostic de performance énergétique dans les annonces les dispositions applicables sont les suivantes :

  • Article *R134-5-1 du code de la construction et de l'habitation : toute annonce insérée dans la presse écrite doit mentionner la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et cette mention précédée des mots « classe énergie » doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
  • Article *R134-5-1 du code précité : toute annonce présentée au public par un réseau de communications électroniques doit faire apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence, cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

En outre, selon l'article L134-3 du même code, lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Notice : Annonce pour la vente d’un appartement

Votre annonce de vente d'appartement devra notamment mentionner :

  • la localisation du bien (ville, quartier...) et les transports, commerces, à proximité,
  • la description du bien avec notamment la superficie, l'étage, le nombre de pièces et la description desdites pièces, les équipements et aménagements particuliers (tels jardins, balcons, terrasse, garage),
  • la note de performance énergétique,
  • le prix de vente,
  • les coordonnées du vendeur.

Il convient de préciser que le nombre de pièces (par exemple T3) s'entend hors cuisine, salle de bains et WC ; qu'un studio est un appartement composé d'une pièce comprenant le séjour, la chambre et la cuisine, la salle de bains et les WC étant séparés ; et qu'un parking est un emplacement ouvert alors qu'un garage est obligatoirement fermé.

A noter que l'annonce devra être adaptée en fonction des particularités du bien vendu.

Formulaire

Annonce pour la vente d'un appartement

Vente d'un appartement [duplex / loft / ...] [x] pièces [x] m2 à [ville]

A [ville/lieu], appartement [duplex / loft / ...] au [x]e étage, [ajoutez éventuellement une description de l'immeuble s'il est particulier], situé à proximité de [indiquez le cas échéant centre ville, commerces, transports], d'une superficie de [x] m2, comportant [indiquez le nombre de pièces et décrivez le logement, par exemple : un séjour, deux chambres] et [indiquez les aménagements particuliers, par exemple jardin, balcon, cave, garage].

Classe de performance énergétique : [x]

Prix de vente : [X] euros

Contact : [n° de téléphone et horaires pour appeler / adresse courriel].

Annonce pour la vente d'un appartement en PDF

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