Modèle de contrat :Pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire.

Le promettant n'est pas obligé de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait de vendre, il doit donner la préférence au bénéficiaire du pacte. Quant au bénéficiaire, une fois que le promettant lui propose la vente, il est libre d'accepter ou de refuser de conclure la vente.

Les dispositions légales applicables au pacte de préférence sont celles du droit commun des contrats (article 1101 et suivants du code civil). Il convient de préciser qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est formée par accord des parties sur la chose et le prix, ainsi l'acceptation de l'offre de vente engage le promettant et le bénéficiaire à conclure la vente ; le promettant ne peut donc plus offrir la vente à un tiers.

Si, après avoir reçu une offre de vente, le bénéficiaire décide de ne pas conclure la vente, alors le promettant est libre de vendre à toute autre personne. Selon la jurisprudence, le promettant est alors tenu de vendre le bien aux même prix et conditions que celles proposées au bénéficiaire.

Si la vente est faite à des conditions différentes à un tiers, le bénéficiaire peut obtenir des dommages et intérêts, et non la nullité de la vente, sur fondement de l'article 1142 du code civil.

Notice : Pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier

Le pacte de préférence devra notamment comporter les éléments suivants :

  • une description précise du bien objet du pacte de préférence ;
  • la durée de validité du pacte de préférence ;
  • l'indication des modalités et conséquences de la mise en œuvre du pacte de préférence.

A noter que ce modèle est donné à titre d'exemple, adaptez les clauses à votre situation et en cas de besoin, renseignez-vous préalablement auprès d'un professionnel de l'immobilier.

Modèle de contrat

Pacte de préférence pour la vente d'un bien immobilier

Les soussignés :

Si personne physique :

[Madame/Monsieur] [prénom et nom], exerçant la profession de [profession],

[épouse / époux / partenaire pacsé / veuf / veuve / célibataire] de [Madame/Monsieur] [prénom et nom], demeurant à [adresse],

Né(e) à [lieu], le [date],

De nationalité [x],

Si personne morale :

[Prénom et nom], agissant au nom et pour le compte en qualité de [qualité du représentant] [forme, dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en date du X et immatriculation], ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu de [indiquez article ou délibération],

Ci-après dénommé(e) « le Promettant »,

et :

[Madame/Monsieur] [prénom et nom], exerçant la profession de [profession],

[épouse / époux / partenaire pacsé / veuf / veuve / célibataire] de [Madame/Monsieur] [prénom et nom], demeurant à [adresse],

Né(e) à [lieu], le [date],

De nationalité [x],

Ci-après dénommé(e) « le Bénéficiaire »,

Ont convenu ce qui suit :

Par le présent pacte de préférence, dans le cas où le Promettant sus-désigné déciderait de vendre le(s) bien(s) désigné(s) ci-après, il s'engage à en proposer en priorité l'acquisition à titre onéreux au Bénéficiaire.

Il est précisé que le Bénéficiaire ne prend aucun engagement d'acquérir.

I. Désignation

[Type de bien, par exemple maison ou appartement], à usage [d'habitation / professionnel et d'habitation] sis(e) à [adresse], d'une superficie de [x] m2, comprenant : [Indiquer la constitution du bien, par exemple au rez de chaussée la cuisine, une salle d'eau, au premier étage...].

Cadastré comme suit : [Références cadastrales].

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans aucune exception ni réserve.

II. Durée

Le présent pacte de préférence est conclu pour une durée de [x] années à compter de la signature des présentes.

Au terme de cette durée, le pacte de préférence prendra automatiquement fin.

Le Bénéficiaire est libre de renoncer, à tout moment, au bénéfice du pacte de préférence, il en avisera le Promettant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; étant précisé que toute renonciation sera définitive.

III. Obligations des parties

  • Dans le cas où le Promettant décide de vendre pendant la durée du présent contrat, il s'oblige à notifier en priorité au Bénéficiaire le prix, les modalités de paiement et les conditions de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  • La date de réception de la lettre recommandée fixera le point de départ d'un délai de [x] jours pendant lequel le Bénéficiaire du pacte de préférence pourra informer le Promettant de son intention d'acquérir prioritairement le bien. Le cas échéant, le bénéficiaire en avisera le Promettant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration de ce délai, le Bénéficiaire sera définitivement déchu de son droit.

  • En cas de refus du Bénéficiaire de l'offre de vente ou d'absence de réponse durant le délai susmentionné, le Promettant sera libre de proposer la vente du bien à des tiers aux mêmes prix, modalités de paiement et conditions que ceux proposés au Bénéficiaire.

  • En cas de refus tacite ou explicite de l'offre de vente et d'acquisition par un tiers, le Promettant s'engage à communiquer au Bénéficiaire, dans les meilleurs délais, copie de l'acte de vente signé par les parties.

  • Aux termes du présent pacte de préférence et pendant toute sa durée, le Promettant s'engage à donner la préférence au Bénéficiaire du pacte et s'interdit de concéder à un tiers tout droit susceptible de porter atteinte aux droits de propriété et de jouissance dont serait titulaire le Bénéficiaire, en cas d'acceptation d'une offre de vente.

  • Pendant toute la durée du présent contrat, le Promettant s'oblige à conserver et entretenir le bien et à ne pas en modifier l'aspect, la nature ou la consistance.

  • Le présent contrat oblige solidairement et indivisiblement entre eux les héritiers et ayants cause du Promettant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables.

IV. Clause pénale

A défaut de respect par le Promettant de ses obligations, il s'engage à verser au Bénéficiaire, à titre de clause pénale, la somme de [x] euros.

V. Cession-substitution

Le présent pacte de préférence étant consenti et accepté "intuitu personae", les parties s'interdisent de céder tout ou partie des droits issus des présentes, ou de se substituer à titre onéreux toute personne physique ou morale, sauf accord exprès et préalable de l'autre partie.

VI. Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.

Fait à [ville], en deux exemplaires originaux, le [date]

Le Promettant

[Prénom nom]

[Signature]

Le Bénéficiaire

[Prénom nom]

[Signature]

Pacte de préférence pour la vente d'un bien immobilier en PDF

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