Modèle de lettre :Contestation de la caducité du compromis de vente conclu sous condition suspensive

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en February 2023

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February 2023

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le compromis de vente est le contrat au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. Il est donc conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler (par exemple l'obtention d'une autorisation administrative d'un prêt immobilier).

Ce contrat engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. Ainsi, si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice et peut également demander des dommages et intérêts.

Bon à savoir : l'agent immobilier a droit à sa commission après la signature d'un acte écrit mentionnant l'engagement définitif des deux parties. Le compromis est un engagement réciproque de vente et d'achat, irrévocable pour les deux signataires. Celui qui renonce par la suite à la vente doit non seulement des indemnités au vendeur mais également la commission de l'agence (Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 2018, n° de pourvoi : 16-21044).

Cependant, concernant les aspects restant à régler, les compromis de vente contiennent des conditions suspensives, notamment relatives à l'obtention d'autorisations administratives, de l'état hypothécaire, de la purge du droit de préemption et souvent à l'obtention d'un prêt.

La non-réalisation des conditions suspensives prévues au contrat entraîne la caducité de l'acte c'est-à-dire que l'acte est privé d'effets sauf si la non-réalisation résulte de la faute de la partie sur laquelle pesait l'obligation résultant de la condition suspensive.

Par exemple si le compromis stipule une clause suspensive d'obtention d'un prêt, l'acquéreur est tenu d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir un prêt conforme aux caractéristiques indiquées dans le compromis.

L'article 1178 du Code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Notice : Contestation de la caducité du compromis de vente conclu sous condition suspensive

Dans l'hypothèse où l'acquéreur vous a informé de la caducité du compromis de vente du fait de la non-obtention du prêt et que vous souhaitez contester cette caducité car vous estimez que l'acquéreur n'a pas effectué les diligences nécessaires, adressez ladite contestation au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez à votre lettre la copie de la clause relative à la condition suspensive ainsi qu'une copie de la lettre vous informant de la caducité de la vente et les justificatifs relatifs à la faute de l'acquéreur.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Prénom NOM de l'acquéreur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation de la caducité du compromis

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je fais suite à la notification de la caducité du compromis de vente signé le [date] concernant [type de bien] sis [adresse], en date du [X].

Ce compromis comprend à l'article n° [X] une condition suspensive d'obtention d'un prêt, rédigée comme suit : « [reprendre la clause ainsi qu'elle figure dans le compromis] ».

J'ai bien pris connaissance du refus de la banque, cependant, j'estime que vous n'avez pas effectué toutes les diligences nécessaires à l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations du compromis car [expliquez en quoi consiste le comportement fautif de l'acquéreur].

Conformément aux dispositions de l'article 1178 du Code civil, en raison de vos agissements ayant empêché l'accomplissement de la condition, cette dernière est réputée accomplie et le compromis peut donc produire ses effets.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur] l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de la caducité du compromis de vente conclu sous condition suspensive en PDF

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