À quoi sert ce modèle de courrier ?
Le compromis de vente est le contrat au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. Il est donc conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler (par exemple l'obtention d'une autorisation administrative d'un prêt immobilier).
Ce contrat engage définitivement le vendeur et l'acquéreur. Ainsi, si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice et peut également demander des dommages et intérêts.
Bon à savoir : l'agent immobilier a droit à sa commission après la signature d'un acte écrit mentionnant l'engagement définitif des deux parties. Le compromis est un engagement réciproque de vente et d'achat, irrévocable pour les deux signataires. Celui qui renonce par la suite à la vente doit non seulement des indemnités au vendeur mais également la commission de l'agence (Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 2018, n° de pourvoi : 16-21044).
Cependant, concernant les aspects restant à régler, les compromis de vente contiennent des conditions suspensives, notamment relatives à l'obtention d'autorisations administratives, de l'état hypothécaire, de la purge du droit de préemption et souvent à l'obtention d'un prêt.
La non-réalisation des conditions suspensives prévues au contrat entraîne la caducité de l'acte c'est-à-dire que l'acte est privé d'effets sauf si la non-réalisation résulte de la faute de la partie sur laquelle pesait l'obligation résultant de la condition suspensive.
Par exemple si le compromis stipule une clause suspensive d'obtention d'un prêt, l'acquéreur est tenu d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir un prêt conforme aux caractéristiques indiquées dans le compromis.
L'article 1178 du Code civil prévoit que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
