Modèle de lettre :Demande d'autorisation au juge pour vendre un logement appartenant à un enfant mineur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'enfant mineur (définition art. 388 du Code civil) est protégé en raison de sa minorité. Le principe est que le mineur est représenté par l'administrateur légal dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Dans certains cas, pour des actes dits « graves », la loi renforce encore la protection du mineur.

Ainsi, pour la vente du logement appartenant à un enfant mineur, dans le cadre de l'administration légale pure et simple (art. 389-1 du Code civil : « L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale ») il faudra en plus de l'autorisation des parents, recueillir celle du juge des tutelles.

En effet, l'article 389-5 du Code civil prévoit que les parents, même d'un commun accord ne peuvent vendre de gré à gré sans l'autorisation du juge des tutelles.

À noter : le juge des tutelles est le juge aux affaires familiales exerçant la fonction de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Demande d'autorisation au juge pour vendre un logement appartenant à un enfant mineur

Votre requête peut être remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité du tribunal judiciaire.

Dans votre demande, désignez précisément le logement concerné et joignez une copie du titre de propriété du logement au nom du mineur, la copie de l'acte de naissance du mineur concerné et la copie du livret de famille.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

Greffe du [tribunal judiciaire / tribunal de proximité] de [ville]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Requête pour l'autorisation de vente d'un bien d'un enfant mineur

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur le Juge],

Par la présente, en notre qualité d'administrateurs légaux, nous requérons votre autorisation de vendre le logement appartenant à notre fille/fils [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu de naissance].

Le bien concerné est [désignation du bien], d'une superficie de [X] m², sis [adresse] et a été acquis par notre fille/fils dans le cadre de [précisez de quelle façon votre enfant en est devenu propriétaire par exemple succession, donation...] ainsi que cela résulte de la copie du titre de propriété jointe à la présente.

La décision de vendre ce bien a été prise car [expliquez la raison de votre décision de vendre le bien].

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 389-5 du Code civil, nous vous soumettons la présente demande d'autorisation.

Pour les besoins de la présente voici ci-après notre identité :

  • [Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, adresse]

  • [Prénom(s), NOM, date et lieu de naissance, adresse]

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre requête, je vous prie d'agréer [Madame/ Monsieur le Juge], l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'autorisation au juge pour vendre un logement appartenant à un enfant mineur en PDF

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