Modèle de lettre :Refus de l’offre avec une contre-proposition pour une vente immobilière

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'une offre d'achat, en principe le candidat à l'acquisition est engagé dès acceptation par le vendeur de l'offre précise et ferme mentionnant le prix, la chose et les conditions de la vente. (art. 1583 du Code civil). En effet, une offre valable manifeste le consentement de son auteur.

Le vendeur qui reçoit l'offre d'achat a plusieurs options :

  • accepter l'offre, la vente est alors formée ;
  • refuser l'offre ;
  • refuser l'offre et faire une contre-proposition (c'est-à-dire que le vendeur accepte de vendre mais par exemple à un prix ou des conditions différentes de celles contenues dans l'offre). La contre-proposition a pour effet de rendre l'offre d'achat caduque. La contre-proposition sera alors une offre de vente que le candidat à l'acquisition sera libre d'accepter ou de refuser.

Notice : Refus de l’offre avec une contre-proposition pour une vente immobilière

Suite à réception d'une offre d'achat, si vous souhaitez vendre mais pas au prix ou aux conditions proposées dans l'offre d'achat, adressez au candidat à l'acquisition une offre de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il convient d'être prudent car une telle offre engage son auteur ; il est conseillé de se renseigner au préalable auprès d'un professionnel de l'immobilier.

Précisez dans l'offre le nouveau prix ou les nouvelles conditions proposés. Il est recommandé d'indiquer une durée de validité de l'offre et d'ajouter des conditions relatives aux éléments qui restent incertains, notamment : l'obtention d'un prêt, l'absence de servitudes, l'obtention d'autorisations administratives...

Joignez à la lettre, une copie de l'offre d'achat du candidat à l'acquisition.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Prénom NOM de l'acheteur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Contre-proposition suite à l'offre d'achat [X]

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je soussigné(e), [Prénom NOM], [profession], demeurant à [adresse], de nationalité [X], fais suite à votre offre d'achat en date du [X] et confirme avoir l'intention de vendre [désignation du bien], se composant de [insérez la description précise du bien par exemple au rez-de-chaussée 3 chambres...], situé(e) à [adresse], d'une superficie de [X] m².

Ledit bien, sera vendu libre de toute occupation.

Cependant, le prix proposé, [X] euros ne me convient pas. Je vous propose d'acquérir le bien pour un prix de [X en chiffres et en lettres] euros qui sera payé comptant le jour de l'acte authentique de vente.

La présente offre est faite aux conditions suspensives suivantes :

  • [indiquer les conditions par exemple de l'obtention d'un prêt, de l'absence de servitudes...]

La présente offre est valable jusqu'au [date]. En cas d'acceptation de votre part dans ce délai, je m'engage à vendre le bien susmentionné sous réserve de la réalisation des conditions suspensives.

L'acceptation à la présente sera adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée en tête de la présente avant l'extinction de l'offre le [rependre la date précisée dans le paragraphe précédent], à minuit. La vente ne sera légalement constituée que lors de la signature du compromis et sous réserve des conditions suspensives qui y seront mentionnées.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus de l'offre avec une contre-proposition pour une vente immobilière en PDF

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