Modèle de lettre :Demande de rescision (annulation) de la vente immobilière pour lésion du vendeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

La lésion est un préjudice qui résulte d'un important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se rend compte après coup qu'il a cédé son bien immobilier pour un prix exagérément bas. Il s'agit alors de demander l'annulation (rescision) de la vente, ou un complément financier.

Dans le cadre d'une vente immobilière, l'article 1674 du Code Civil dispose que cette action peut être introduite dès lors que le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes de la valeur de l'immeuble, au jour de la vente.

Pour intenter l'action en rescision pour lésion, le vendeur doit saisir le Tribunal de Grande Instance, dans un délai maximum de 2 ans à compter du jour de la vente. Afin de faire prévaloir son droit, ce dernier devra démontrer des faits « assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion » (art. 1677 du Code civil). Si la preuve de ces faits est rapportée par le vendeur, le tribunal est ensuite tenu de désigner trois experts qui établiront un rapport commun et fixeront la valeur de l'immeuble à la pluralité des voix.

En principe, lorsque la lésion est établie, le Code civil prévoit la rescision de la vente, c'est-à-dire l'annulation du contrat. Toutefois, il donne à l'acquéreur la faculté d'empêcher la rescision en offrant de payer « le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total » (art. 1681 du Code civil). L'acheteur dispose donc d'une option qui lui permet soit de demander la révision du prix de vente, soit d'accepter la rescision du contrat.

Notice : Demande de rescision (annulation) de la vente immobilière pour lésion du vendeur

Aucun formalisme particulier n'étant requis, adressez votre courrier par lettre simple ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acheteur du bien lésé, afin de lui expliquer votre contestation à raison de la lésion.

Expliquez pourquoi vous estimez qu'il y a lésion afin de justifier la suite de vos démarches. Cette lettre devra être envoyée le plus rapidement possible suivant la constatation de la lésion car le délai de prescription pour ester en justice est de 2 ans.

Joignez les éventuels justificatifs à l'appui de votre demande.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Prénom NOM de l'acheteur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Information relative à la demande de rescision pour lésion

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par un acte de vente en date du [X], vous avez acheté [type de bien] sis [adresse] pour un montant de [X] euros.

Cependant suite à la vente du bien, j'ai pu constater que le prix de vente était insuffisant en comparaison à la valeur réelle du marché immobilier. En effet, j'ai fait appel à [Madame/ Monsieur Prénom NOM], expert immobilier à [ville], qui a estimé la valeur réelle de bien à [X] euros.

Par conséquent, je vous informe de mon intention de me prévaloir de l'article 1674 du Code civil concernant la rescision de la vente pour lésion. Cet article dispose que le vendeur d'un bien immobilier est en droit d'agir contre l'acheteur si ce dernier a été lésé de plus de sept douzièmes de la valeur marchande du bien. En l'espèce, je considère être lésé dans la mesure où le bien a été vendu en dessous de la valeur minimale imposée par le législateur.

Préalablement à une action en justice, je souhaitais vous expliquer le fondement de mon action.

Je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de rescision (annulation) de la vente immobilière pour lésion du vendeur en PDF

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