Modèle de lettre :Offre de vente prioritaire au bénéficiaire d'un pacte de préférence

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le régime applicable au pacte de préférence est déterminé par le droit commun des contrats figurant aux articles 1101 et suivants du Code civil.

Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire du pacte.

Le promettant n'est pas obligé de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait de vendre il doit donner la préférence au bénéficiaire du pacte. Quant au bénéficiaire, une fois que le promettant lui propose la vente, il est libre d'accepter ou de refuser de conclure la vente.

Notice : Offre de vente prioritaire au bénéficiaire d'un pacte de préférence

Si vous avez conclu un pacte de préférence et si vous avez décidé de vendre, vous êtes tenu d'offrir la vente par priorité au bénéficiaire. Ainsi, même si aucun formalisme n'est imposé, afin de vous constituer une preuve de cette offre, adressez-la par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez éventuellement à votre lettre une copie du pacte de préférence ainsi que les justificatifs relatifs à l'estimation du prix.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Prénom NOM du bénéficiaire du pacte]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Offre de vente prioritaire

Lettre recommandée avec AR

[Madame/ Monsieur],

La présente fait suite au pacte de préférence que nous avons conclu le [date] concernant la vente du bien suivant [reprendre la description faite dans le pacte de préférence : désignation, adresse, superficie...].

Conformément au pacte susvisé, ayant décidé de vendre ce bien, je vous adresse par priorité mon offre de vente.

Je vous informe que le prix retenu pour la vente est de [prix en chiffres et lettres] euros conformément aux estimations dont les copies sont jointes. Les modalités de paiement seront à déterminer ultérieurement.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer par retour de courrier si vous souhaitez conclure la vente, et le cas échéant me contacter afin que nous puissions convenir des modalités de la vente. En outre, je vous rappelle que la formation définitive de la vente est subordonnée à certaines formalités légales.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Offre de vente prioritaire au bénéficiaire d'un pacte de préférence en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Offre de vente prioritaire au bénéficiaire d'un pacte de préférence » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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