Modèle de lettre :Application d'un second droit de préemption dans le cadre d’un congé pour vente

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2021

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MAJ en
juillet 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le droit de préemption est accordé à un le locataire lorsque son propriétaire lui annonce qu'il veut vendre son bien. Cela permet au locataire d'acquérir le bien en priorité par rapport à toute autre candidat à l'achat.

Lorsque le locataire n'exerce pas son droit de préemption et que le bailleur décide, suite à cela, de revoir à la baisse le prix de son bien ou met en avant d'autres conditions plus avantageuses que celles prévues au départ, le locataire bénéficie d'un second droit de préemption.

Notice : Application d'un second droit de préemption dans le cadre d’un congé pour vente

À partir de la réception de votre lettre par le propriétaire, vous disposez de deux mois pour signer l'acte de vente, ou quatre mois si vous sollicitez un prêt immobilier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Propriétaire]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Exercice du second droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vente

Madame, Monsieur,

Vous m'avez notifié le [date] un congé pour le logement que j'occupe depuis le [date] situé à [adresse], suite à votre désir de vendre ce bien.

Je vous ai informé le [date] que je souhaitais pas exercer mon droit de préemption prévu par l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En revanche, le prix de vente que vous m'avez annoncé à ce moment-là était de [x] € et je viens d'apprendre que celui a aujourd'hui baissé sans que vous ne m'en ayez informé, je souhaite donc exercer mon second droit de préemption afin d'acquérir le logement que j'occupe.

Pour le financement de ce bien, [je n'aurai pas recours à un prêt immobilier, la signature de l'acte de vente se fera donc dans deux mois à compter de la réception de la présente lettre/j'aurai recours à un prêt immobilier, par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article précédemment cité, je bénéficie d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la présente lettre pour réaliser ladite vente].

Pouvez-vous donc prendre contact avec moi le plus rapidement possible pour que nous puissions prendre les dispositions qui s'imposent ?

Madame, Monsieur, veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Application d'un second droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vente en PDF

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