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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Résiliation d'un mandat de vente

Pour vendre votre bien, vous avez fait appel à un agent immobilier, ou plusieurs, mais pour des raisons diverses vous souhaitez mettre fin au mandat de vente qui vous lie. Il existe 2 types de mandat de vente : le mandat simple : vous pouvez faire ap (...)

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Faire appliquer un droit de préemption dans le cadre d’un congé pour vente

Le droit de préemption est accordé à un locataire lorsque son propriétaire lui annonce qu’il veut vendre son bien. Cela permet au locataire d'acquérir le bien en priorité par rapport à toute autre personne. La loi oblige le bailleur d'un bien à usage d'h (...)

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Annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit

Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au vendeur si vous avez obtenu ou non les financements pour votre achat. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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