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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Demande de renégociation d'un crédit immobilier

Vous avez souscrit un crédit immobilier pour financer l'achat d'un appartement ou d'une maison, et vous voulez renégocier ce prêt en raison de la baisse des taux. Avant de vous lancer dans cette opération, il faut commencer par relire (...)

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Demande de prêt action logement à un organisme collecteur

Sachez que si votre entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse salariale à des prêts destinés à aider des salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs versent ces montants à un organisme coll (...)

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Demande de modification de l'échéancier d'un crédit immobilier

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)

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Demande de déblocage des fonds d'un crédit immobilier

Si vous avez obtenu le crédit dont vous avez besoin pour financer votre achat immobilier, il vous appartient de faire les démarches nécessaires pour que les fonds que l'organisme s'est engagé à vous prêter soient débloqués à temps. Les modalit (...)

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Demande d'attestation de prêt immobilier

Vous avez trouvé une offre de vente de bien immobilier qui répond à vos besoins et vous prévoyez de signer une promesse de vente. Si vous avez besoin de faire un emprunt pour financer votre achat immobilier, le vendeur peut vous réclamer un (...)

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Annulation d'un crédit immobilier

Si vous avez fait une demande de prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'une maison ou d'un appartement, sachez que si la transaction est annulée, vous pouvez demander l'annulation de ce prêt immobilier en vertu de l'article L 312-1 (...)

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Annulation d'une promesse de vente

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils doivent signer une promesse de vente. Cette dernière peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente. Cett (...)

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Demande d'annulation de la vente d'un terrain inconstructible

Vous avez signé une promesse de vente (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente) ou la vente elle-même pour un terrain dans le but d'y édifier une maison ou un bâtiment. Cependant, vous avez été informé ultérieurement que ce (...)

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Contrat de société civile immobilière (SCI)

Une SCI (société civile immobilière) permet à plusieurs personnes d’acquérir un bien tout en évitant un des problèmes de gestion le plus fréquent : l’indivision. L’indivision intervient lors de l’héritage d’un bien après un décès par exemple, un même pa (...)

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Application d'un second droit de préemption dans le cadre d’un congé pour vente

Le droit de préemption est accordé à un le locataire lorsque son propriétaire lui annonce qu’il veut vendre son bien. Cela permet au locataire d'acquérir le bien en priorité par rapport à toute autre candidat à l’achat. Lorsque le locataire n’exerce pas (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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