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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Répudiation de son mandat par le mandataire

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

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Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

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Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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