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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Proposition de rachat d’un bail commercial

Vous êtes intéressé(e) par des locaux pour y exercer une activité professionnelle. Vous proposez le rachat du bail commercial au locataire. Subordonnée à l’autorisation du bailleur des locaux, la proposition doit contenir les points suivants : le (...)

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Pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier

Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire. Le promettant n'est pas obligé de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait (...)

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Refus de l’offre avec une contre-proposition pour une vente immobilière

Dans le cadre d'une offre d’achat, en principe le candidat à l'acquisition est engagé dès acceptation par le vendeur de l'offre précise et ferme mentionnant le prix, la chose et les conditions de la vente. (art. 1583 du Code civil). En effet, une offr (...)

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Offre de vente prioritaire au bénéficiaire d'un pacte de préférence

Le régime applicable au pacte de préférence est déterminé par le droit commun des contrats figurant aux articles 1101 et suivants du Code civil. Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de v (...)

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Demande d’acquisition d’un logement social vacant

Les organismes HLM peuvent mettre en vente les logements sociaux vacants. Cette possibilité concerne les logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitation à loyer modéré. L'organisme HLM doit assurer la publicité de l (...)

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Demande d’acquisition de votre logement HLM

Le régime de la vente de logement HLM figure aux articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de l'habitation. Tout locataire peut adresser à l'organisme HLM propriétaire une demande d'acquisition de son logement (art. L443-11 du Code de (...)

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Acceptation de l'offre d'achat après notification du congé pour vente

Le propriétaire bailleur d'un logement peut donner congé à son locataire dans le cas où il souhaite vendre le logement en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il en offre alors l'achat au locataire. En effet, ce congé pour vent (...)

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Congé pour vente du logement et offre de vente à un locataire

Le propriétaire bailleur d'un logement est en droit de donner congé à son locataire dans la limite des cas énumérés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces cas sont les suivants (art. 15 de la loi précité (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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