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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

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Demande de rescision (annulation) de la vente immobilière pour lésion du vendeur

La lésion est un préjudice qui résulte d’un important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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