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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Check-list de visite d’appartement

Après de patientes recherches, vous avez enfin trouvé une offre de location ou de vente d’appartement qui correspond à vos besoins et à votre budget. Mais, pour éviter toute mauvaise surprise, vous devez visiter cet appartement avec le plus grand soin (...)

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Refus du locataire d’une offre de vente après notification de la résiliation du bail pour vente

Si vous êtes locataire et si votre bailleur vous notifie qu’il a l’intention de résilier le contrat de bail car il prévoit de vendre le logement, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que cette notification équivaut à une offre de vente à v (...)

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Plainte pour tromperie lors d’une vente immobilière

Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des défauts qu (...)

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Découverte d’un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer lors d’une vente immobilière

Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous avez constaté après la signature de l’acte définitif de vente que ce bien présentait un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer. Sachez qu’en vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur es (...)

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Demande d’attestation de refus de crédit immobilier

Vous avez trouvé un bien immobilier que vous pensiez pouvoir vous offrir et vous avez signé une promesse de vente dans laquelle il était bien précisé que la vente était subordonnée à la réalisation de la condition suspensive d’octroi d’un prêt immobil (...)

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Demande de chèque certifié

Le chèque certifié est un chèque visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision correspondante est bloquée pendant une durée de 8 jours. Il convient de préciser que sel (...)

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Rejet d'une offre de crédit immobilier

Si, pour obtenir le crédit immobilier destiné à financer l'achat de votre logement, vous avez fait un appel d'offres auprès de plusieurs organismes que vous avez mis en concurrence, vous devez informer les sociétés dont vous ne retenez pas l'o (...)

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Réclamation suite à un refus de crédit immobilier

Si vous demandez un prêt immobilier à un organisme de crédit, sachez que celui-ci étudie votre demande en analysant le risque de non-remboursement. La personne chargée d'analyser votre dossier prend en compte le montant de votre apport personn (...)

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Réclamation du droit à l'assurance perte d'emploi pour un prêt immobilier

Si en souscrivant votre prêt immobilier, vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant contre les conséquences financières d'une perte d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes licencié ou si c'est le (...)

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Demande de report d'une vente immobilière suite à un retard dans le déblocage d'un prêt immobilier

Si vous avez obtenu le prêt immobilier nécessaire pour l'achat d'un bien pour lequel vous avez signé une promesse de vente, la signature définitive de l'acte de vente ne pourra avoir lieu que lorsque la banque aura débloqué les fonds et les au (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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