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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Demande de rescision (annulation) de la vente immobilière pour lésion du vendeur

La lésion est un préjudice qui résulte d’un important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se (...)

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Plainte pour tromperie lors d’une vente immobilière

Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des défauts qu (...)

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Découverte d’un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer lors d’une vente immobilière

Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous avez constaté après la signature de l’acte définitif de vente que ce bien présentait un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer. Sachez qu’en vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur es (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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