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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Congé pour vente du logement et offre de vente à un locataire

Le propriétaire bailleur d'un logement est en droit de donner congé à son locataire dans la limite des cas énumérés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces cas sont les suivants (art. 15 de la loi précité (...)

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Avis de vente d’un fonds de commerce sur un support habilité à recevoir des annonces légales

Afin de préserver les intérêts des tiers, tout acte de vente d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'un avis publié dans sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) dans les 15 jours q (...)

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Contestation d’un redressement notifié par le fisc sur des droits de mutation

Lorsque vous faites un achat immobilier, vous devez payer des frais de notaire qui incluent des droits de mutation à verser à l’État. Ces droits s’élèvent à 5,09 % du prix de vente pour un logement ancien ou en moyenne à 4 % si le logement est neuf. (...)

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Contrat de vente d’un mobil home d’occasion

Si vous souhaitez acheter un mobil home d’occasion, sachez qu’il est indispensable d’exiger du vendeur un contrat de vente rédigé en deux exemplaires et signé par chacune des parties. Bien entendu, avant de signer le contrat, il faut visiter le mobil home (...)

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Notification de changement de propriétaire au locataire d'un logement

Le propriétaire d'un bien immobilier est en droit de le vendre alors même que celui-ci serait encore loué. En effet, en l'absence de congé pour vendre, la vente d'un immeuble ne met pas fin au bail d'un locataire. Celui-ci se poursuit avec l'acquéreur (...)

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Check-list avant d’acheter un appartement en loi Duflot

Vous pensez qu’il est temps d’épargner pour votre future retraite et il vous semble opportun de faire un placement locatif dans les conditions de la loi Duflot. Cette loi permet à tout contribuable résidant en France de bénéficier d’une réduction d (...)

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Check-list pour choisir une maison avant de la visiter

Pour loger votre famille, vous préférez un pavillon à un appartement. Vous recherchez une offre de vente ou de location de maison qui correspond à votre budget et à vos attentes. Pour réussir votre choix : il faut commencer par faire un premier tri (...)

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Check-list pour choisir un appartement avant de le visiter

Vous souhaitez acheter ou louer un appartement pour vous loger et vous tenez à réussir cette opération si importante pour votre vie. La première démarche consiste sélectionner les quartiers que vous visez pour y chercher votre appartement. En (...)

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Check-list avant l’achat d’un logement en VEFA

Vous souhaitez acheter un logement neuf pour vous loger ou pour faire un placement locatif. Pour réussir votre opération, il est indispensable de bien évaluer l’offre de chacun des promoteurs qui lancent des programmes dans les zones géographiques qui (...)

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Check-list de visite de maison

Vous avez trouvé une offre de vente ou de location d’une maison qui correspond à votre budget et à vos besoins. Pour éviter toute mauvaise surprise, vous devez visiter cette maison avec le plus grand soin avant de prendre un quelconque engagement surt (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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