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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Demande d’attestation de refus de crédit immobilier

Vous avez trouvé un bien immobilier que vous pensiez pouvoir vous offrir et vous avez signé une promesse de vente dans laquelle il était bien précisé que la vente était subordonnée à la réalisation de la condition suspensive d’octroi d’un prêt immobil (...)

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Demande de chèque certifié

Le chèque certifié est un chèque visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision correspondante est bloquée pendant une durée de 8 jours. Il convient de préciser que sel (...)

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Rejet d'une offre de crédit immobilier

Si, pour obtenir le crédit immobilier destiné à financer l'achat de votre logement, vous avez fait un appel d'offres auprès de plusieurs organismes que vous avez mis en concurrence, vous devez informer les sociétés dont vous ne retenez pas l'o (...)

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Réclamation suite à un refus de crédit immobilier

Si vous demandez un prêt immobilier à un organisme de crédit, sachez que celui-ci étudie votre demande en analysant le risque de non-remboursement. La personne chargée d'analyser votre dossier prend en compte le montant de votre apport personn (...)

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Réclamation du droit à l'assurance perte d'emploi pour un prêt immobilier

Si en souscrivant votre prêt immobilier, vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant contre les conséquences financières d'une perte d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes licencié ou si c'est le (...)

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Demande de report d'une vente immobilière suite à un retard dans le déblocage d'un prêt immobilier

Si vous avez obtenu le prêt immobilier nécessaire pour l'achat d'un bien pour lequel vous avez signé une promesse de vente, la signature définitive de l'acte de vente ne pourra avoir lieu que lorsque la banque aura débloqué les fonds et les au (...)

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Demande de renégociation d'un crédit immobilier

Vous avez souscrit un crédit immobilier pour financer l'achat d'un appartement ou d'une maison, et vous voulez renégocier ce prêt en raison de la baisse des taux. Avant de vous lancer dans cette opération, il faut commencer par relire (...)

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Demande de prêt action logement à un organisme collecteur

Sachez que si votre entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse salariale à des prêts destinés à aider des salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs versent ces montants à un organisme coll (...)

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Demande de modification de l'échéancier d'un crédit immobilier

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)

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Demande de déblocage des fonds d'un crédit immobilier

Si vous avez obtenu le crédit dont vous avez besoin pour financer votre achat immobilier, il vous appartient de faire les démarches nécessaires pour que les fonds que l'organisme s'est engagé à vous prêter soient débloqués à temps. Les modalit (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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