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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Contestation de la caducité du compromis de vente conclu sous condition suspensive

Le compromis de vente est le contrat au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. Il est donc conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler (par exemple l’obten (...)

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Demande d'autorisation au juge pour vendre un logement appartenant à un enfant mineur

L'enfant mineur (définition art. 388 du Code civil) est protégé en raison de sa minorité. Le principe est que le mineur est représenté par l'administrateur légal dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les min (...)

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Refus de l’offre avec une contre-proposition pour une vente immobilière

Dans le cadre d'une offre d’achat, en principe le candidat à l'acquisition est engagé dès acceptation par le vendeur de l'offre précise et ferme mentionnant le prix, la chose et les conditions de la vente. (art. 1583 du Code civil). En effet, une offr (...)

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Demande de rescision (annulation) de la vente immobilière pour lésion du vendeur

La lésion est un préjudice qui résulte d’un important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se (...)

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Renonciation à l'acquisition du bien immobilier par le bénéficiaire d'un pacte de préférence

Aux termes d'un pacte de préférence, une personne, le promettant, s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité à une autre personne, le bénéficiaire. Plus précisément, le promettant n'est pas obligé de vendre, si (...)

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Offre de vente prioritaire au bénéficiaire d'un pacte de préférence

Le régime applicable au pacte de préférence est déterminé par le droit commun des contrats figurant aux articles 1101 et suivants du Code civil. Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de v (...)

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Lettre de rétractation après signature d'un compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat établi sous seing privé ou par acte authentique, au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente concernant un bien déterminé pour un prix déterminé. Cependant, dans un but de protection (...)

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Demande d’acquisition d’un logement social vacant

Les organismes HLM peuvent mettre en vente les logements sociaux vacants. Cette possibilité concerne les logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme d'habitation à loyer modéré. L'organisme HLM doit assurer la publicité de l (...)

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Demande d’acquisition de votre logement HLM

Le régime de la vente de logement HLM figure aux articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de l'habitation. Tout locataire peut adresser à l'organisme HLM propriétaire une demande d'acquisition de son logement (art. L443-11 du Code de (...)

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Acceptation de l'offre d'achat après notification du congé pour vente

Le propriétaire bailleur d'un logement peut donner congé à son locataire dans le cas où il souhaite vendre le logement en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il en offre alors l'achat au locataire. En effet, ce congé pour vent (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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