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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Plainte pour encaissement illicite de fonds d’un promoteur immobilier

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)

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Saisine du syndicat national des professionnels immobiliers

Créé en 1960, le Syndicat national des professionnels immobiliers intervient pour la défense des professionnels de l'immobilier et des utilisateurs. En outre, il offre plusieurs services aux professionnels, notamment un soutien juridique, leur propose (...)

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Mise en demeure d'accomplir les formalités prévues par le compromis de vente

Avant de conclure la vente définitive, il est fréquent que le vendeur et l'acquéreur concluent un compromis de vente. Un tel contrat est conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler. (...)

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Plainte pour tromperie lors d’une vente immobilière

Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des défauts qu (...)

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Découverte d’un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer lors d’une vente immobilière

Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous avez constaté après la signature de l’acte définitif de vente que ce bien présentait un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer. Sachez qu’en vertu de l’article 1641 du Code civil, le vendeur es (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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