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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Répudiation de son mandat par le mandataire

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

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Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

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Résiliation d'un mandat de vente

Pour vendre votre bien, vous avez fait appel à un agent immobilier, ou plusieurs, mais pour des raisons diverses vous souhaitez mettre fin au mandat de vente qui vous lie. Il existe 2 types de mandat de vente : le mandat simple : vous pouvez faire ap (...)

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Annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit

Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au vendeur si vous avez obtenu ou non les financements pour votre achat. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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