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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Mandat à donner au conjoint pour une vente immobilière

Si vous possédez un bien immobilier vous appartenant en propre ou se trouvant en indivision entre votre conjoint et vous-même et si vous désirez mettre ce bien en vente, sachez que l'article 218 du code civil vous permet de donner à votre conjoint un (...)

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Mandat à donner au conjoint pour un achat immobilier

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier et si, après trouvé celui qui répond le mieux à vos souhaits, vous partagez le point de vue de votre conjoint pour les conditions et le prix qui peuvent être accepté pour cet achat, vous pouvez parfaitement (...)

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Proposition de résolution à une AG extraordinaire de SCI pour l’achat d’un bien immobilier

Le plus souvent, les statuts d’une SCI demandent au gérant de soumettre tout projet d’achat d’un nouveau bien immobilier à l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés. En conséquence, le gérant doit adresser à chaque associé (...)

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Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle en vertu de laquelle l’acquéreur d’un bien n’en est propriétaire qu’à partir du moment où il a payé l’intégralité du prix au vendeur. Il en résulte que si ce dernier n’est pas payé, i (...)

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Demande de permis de construire

Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l’acceptation de l’autorité compétente. La demande de permis de construire est (...)

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Demande de certificat d’urbanisme

Vous êtes sur le point de faire l’acquisition d’un terrain ou d’une construction. Vous souhaitez connaître les règles de construction existant dans votre commune. À cette fin, vous sollicitez la mairie de la commune pour qu’elle vous adresse un certif (...)

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Déclaration de la vente d'un bien immobilier par une association

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture. De la même manière, certains changements notables dans la vie de l'association doivent être déclarés en préfecture ; ainsi, la vente d'un bien immobilier par une a (...)

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Déclaration de l'acquisition d'un bien immobilier par une association

Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture. De la même manière, certains changements notables dans la vie de l'association doivent être déclarés en préfecture ; ainsi, l'acquisition d'un bien immobilier par (...)

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Saisine du syndicat national des professionnels immobiliers

Créé en 1960, le Syndicat national des professionnels immobiliers intervient pour la défense des professionnels de l'immobilier et des utilisateurs. En outre, il offre plusieurs services aux professionnels, notamment un soutien juridique, leur propose (...)

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Mise en demeure d'accomplir les formalités prévues par le compromis de vente

Avant de conclure la vente définitive, il est fréquent que le vendeur et l'acquéreur concluent un compromis de vente. Un tel contrat est conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler. (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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