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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Acceptation de la contre-proposition du vendeur pour un bien immobilier

Acheteur, vous souhaitez acquérir un bien immobilier. Suite à votre proposition d’achat, le vendeur vous a formulé une contre-proposition, que vous avez acceptée. La lettre d’acceptation de la contre-proposition n’est pas un acte anodin. En effet, e (...)

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Promesse de vente entre particuliers

Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur et l'acquéreur signent d'abord une sorte d’avant-contrat : un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente entre particuliers. La promesse de vente entre particuliers est encadrée par les a (...)

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Check-list à suivre avant de louer ou d'acheter un local commercial

Si vous envisagez d'acheter ou de louer un local pour exploiter un magasin de vente au détail, il faut suivre la check-list décrite ci-dessous, car elle est essentielle pour l'optimisation de votre investissement. (...)

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Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour l'achat d'un bien immobilier indivis

Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la vente chez le notaire. Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)

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Compromis de vente d'un bien immobilier

Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique de vente » est le contrat aux termes duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. Il est donc conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains as (...)

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Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle en vertu de laquelle l’acquéreur d’un bien n’en est propriétaire qu’à partir du moment où il a payé l’intégralité du prix au vendeur. Il en résulte que si ce dernier n’est pas payé, i (...)

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Mise en demeure d'accomplir les formalités prévues par le compromis de vente

Avant de conclure la vente définitive, il est fréquent que le vendeur et l'acquéreur concluent un compromis de vente. Un tel contrat est conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler. (...)

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Contestation de la caducité du compromis de vente conclu sous condition suspensive

Le compromis de vente est le contrat au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. Il est donc conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler (par exemple l’obten (...)

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Refus de l’offre avec une contre-proposition pour une vente immobilière

Dans le cadre d'une offre d’achat, en principe le candidat à l'acquisition est engagé dès acceptation par le vendeur de l'offre précise et ferme mentionnant le prix, la chose et les conditions de la vente. (art. 1583 du Code civil). En effet, une offr (...)

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Contrat de vente d’un mobil home d’occasion

Si vous souhaitez acheter un mobil home d’occasion, sachez qu’il est indispensable d’exiger du vendeur un contrat de vente rédigé en deux exemplaires et signé par chacune des parties. Bien entendu, avant de signer le contrat, il faut visiter le mobil home (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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