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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

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Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

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Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour l'achat d'un bien immobilier indivis

Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la vente chez le notaire. Compte tenu de la nature de l'opération, il fau (...)

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Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé

Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue. L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de (...)

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Annonce pour la vente d’une maison

A noter qu'une annonce de vente diffère d'une offre de vente. En effet, une annonce de vente ne peut pas être simplement acceptée pour engager le vendeur, ce dernier reste libre de choisir un acquéreur. Concernant l'insertion du diagnostic de perform (...)

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Annonce pour la vente d’un appartement

Une annonce de vente diffère d'une offre de vente. En effet, une annonce de vente ne peut pas être simplement acceptée pour engager le vendeur qui reste libre de choisir un acquéreur. Depuis le 1er juillet 2021, les annonces immobilières doivent aff (...)

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Compromis de vente d'un bien immobilier

Le compromis de vente ou « promesse synallagmatique de vente » est le contrat aux termes duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. Il est donc conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains as (...)

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Pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier

Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire. Le promettant n'est pas obligé de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait (...)

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Mandat de vente d'un bien immobilier

Le mandat de vente d'un bien immobilier est régi par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. L'article 1984 du Code civil définit la mandat ainsi qu'il suit : « Le manda (...)

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Mandat de recherche d'un bien immobilier

Aux termes de l'article 1984 du Code civil, le mandat est défini ainsi qu'il suit :« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Dans le cadre de la (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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