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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Contestation de la caducité du compromis de vente conclu sous condition suspensive

Le compromis de vente est le contrat au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. Il est donc conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler (par exemple l’obten (...)

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Demande de rescision (annulation) de la vente immobilière pour lésion du vendeur

La lésion est un préjudice qui résulte d’un important déséquilibre entre le prix payé et la valeur vénale du bien. L'action en rescision pour lésion sanctionne une opération économiquement désavantageuse pour le vendeur, notamment lorsque le vendeur se (...)

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Renonciation à l'acquisition du bien immobilier par le bénéficiaire d'un pacte de préférence

Aux termes d'un pacte de préférence, une personne, le promettant, s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité à une autre personne, le bénéficiaire. Plus précisément, le promettant n'est pas obligé de vendre, si (...)

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Lettre de rétractation après signature d'un compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat établi sous seing privé ou par acte authentique, au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente concernant un bien déterminé pour un prix déterminé. Cependant, dans un but de protection (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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