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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé

Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue. L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de (...)

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Demande de modification de l'échéancier d'un crédit immobilier

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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