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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Acceptation de l'offre d'achat après notification du congé pour vente

Le propriétaire bailleur d'un logement peut donner congé à son locataire dans le cas où il souhaite vendre le logement en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il en offre alors l'achat au locataire. En effet, ce congé pour vent (...)

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Congé pour vente du logement et offre de vente à un locataire

Le propriétaire bailleur d'un logement est en droit de donner congé à son locataire dans la limite des cas énumérés par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces cas sont les suivants (art. 15 de la loi précité (...)

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Refus du locataire d’une offre de vente après notification de la résiliation du bail pour vente

Si vous êtes locataire et si votre bailleur vous notifie qu’il a l’intention de résilier le contrat de bail car il prévoit de vendre le logement, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que cette notification équivaut à une offre de vente à v (...)

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Faire appliquer un droit de préemption dans le cadre d’un congé pour vente

Le droit de préemption est accordé à un locataire lorsque son propriétaire lui annonce qu’il veut vendre son bien. Cela permet au locataire d'acquérir le bien en priorité par rapport à toute autre personne. La loi oblige le bailleur d'un bien à usage d'h (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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