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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Vente immobilier

Délégation de mandat immobilier

Le mandat, en matière immobilière, est l'acte par lequel une personne (vendeur ou acquéreur) dénommée « mandant », charge un professionnel, dénommé « mandataire », d’accomplir en son nom et pour son compte la réalisation d'une opération immobilière ( (...)

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Fiche de visite

Avant d'acquérir un appartement ou une maison, de nombreuses visites s'imposent. Pour ne pas oublier les caractéristiques des biens visités (éléments positifs ou négatifs), il est important de se munir d'une fiche de visite. La fiche de visite facili (...)

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Acceptation de la contre-proposition du vendeur pour un bien immobilier

Acheteur, vous souhaitez acquérir un bien immobilier. Suite à votre proposition d’achat, le vendeur vous a formulé une contre-proposition, que vous avez acceptée. La lettre d’acceptation de la contre-proposition n’est pas un acte anodin. En effet, e (...)

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Proposition de rachat d’un bail commercial

Vous êtes intéressé(e) par des locaux pour y exercer une activité professionnelle. Vous proposez le rachat du bail commercial au locataire. Subordonnée à l’autorisation du bailleur des locaux, la proposition doit contenir les points suivants : le (...)

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Plainte pour encaissement illicite de fonds d’un promoteur immobilier

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants : avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des action (...)

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Promesse de vente entre particuliers

Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur et l'acquéreur signent d'abord une sorte d’avant-contrat : un compromis de vente ou une promesse unilatérale de vente entre particuliers. La promesse de vente entre particuliers est encadrée par les a (...)

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Check-list à suivre avant de louer ou d'acheter un local commercial

Si vous envisagez d'acheter ou de louer un local pour exploiter un magasin de vente au détail, il faut suivre la check-list décrite ci-dessous, car elle est essentielle pour l'optimisation de votre investissement. (...)

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Check-list à suivre avant d'accepter une opération de réméré

La vente à réméré est une opération par laquelle le vendeur d'un bien immobilier (ou plus rarement d'un bien mobilier) conserve la faculté de racheter le bien au terme d'un délai maximal de cinq ans. Ce type d'opération qui est régi par les articles  (...)

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Procuration pour la vente d'un bien immobilier en indivision

Des personnes qui sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier à la suite de l'ouverture d'une succession peuvent donner procuration à un mandataire en vue de le vendre. Cependant, en vertu de l'article 710-1 du Code civil, la procuration do (...)

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Répudiation de son mandat par le mandataire

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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