Vente SCI

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La vente d'un bien immobilier en SCI (Société Civile immobilière) se fait selon des règles bien définies, comme c'est aussi le cas lorsque le bien est en indivision.

Voici ce qu'il faut savoir sur ce statut en cas de vente.

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Vente d'un bien immobilier d'une SCI

Une SCI a pour but d'acheter un ou plusieurs biens immobiliers, mais elle a tout à fait la possibilité de vendre un bien immobilier.

Cependant la vente ne peut avoir lieu que si tous les associés de la SCI sont d'accord pour vendre le bien.

La vente s'effectue devant un notaire. Elle ne signifie pas la dissolution de la SCI. Cette vente est assujettie aux plus-values. Les associés sont donc imposés en fonction de leur nombre de parts dans la SCI.

La plus-value est calculée selon :

  • le prix et les frais d'acquisition ;
  • le prix de vente.

Une exonération est toutefois prévue lorsque :

  • le bien immobilier est mis à la disposition d'un des associés gratuitement en tant que résidence principale ;
  • le bien immobilier est détenu par la SCI depuis au moins 30 ans ;
  • le prix de vente du bien immobilier est de moins de 15 000 €.

Vente de parts d'une SCI

Lorsqu'un associé de la SCI souhaite vendre ses parts de la société à un tiers ou bien aux autres actionnaires :

  • la vente s'effectue sous forme de parts sociales ;
  • l'actionnaire peut revendre ses parts à un tiers mais les associés ont un droit de préemption ;
  • la cession des parts ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les associés (art.1861 du Code civil) sauf si les statuts de la SCI stipulent autre chose (agrément avec la majorité par exemple).

En cas de litige concernant la vente des parts, il est possible de faire appel à un juge.

La vente de parts peut être réalisée sous seing-privée. Cependant, il est préférable de réaliser l'acte auprès d'un notaire ou de faire appel à un avocat.

La vente de parts d'une SCI est soumise au paiement de taxes sur les plus-values. La plus-value est calculée selon :

  • la valeur de l'apport et les frais d'acquisition ;
  • la valeur de la cession.

L'exonération s'effectue aux mêmes conditions qu'en cas de vente du bien immobilier, à l'exception de l'exonération pour les cessions inférieures à 15 000 €.


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