Vente sur saisie immobilière

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Un bien immobilier peut être vendu après une saisie, on parle alors de vente sur saisie immobilière.

Qu'est-ce que la vente sur saisie immobilière ?

Une procédure de vente assez longue.

La vente sur saisie immobilière est une vente qui est effectuée suite à la saisie d'un bien immobilier. Généralement, la saisie a lieu suite au non-paiement de créances. Elle fait suite au non-paiement suite à la délivrance du commandement de payer avant saisie délivré par huissier.

C'est ce commandement de payer qui informe le propriétaire du bien de la mise en place de la procédure de saisie.

Après publication du commandement de payer auprès du bureau des hypothèques une audience est fixée afin de décider quel type de vente sera effectué :

  • vente amiable ;
  • ou vente forcée (dans ce cas, une date d'audience d'adjudication est fixée).

Il faut compter près d'un an entre la mise en œuvre de la saisie et la vente du bien immobilier.

Vente sur saisie immobilière amiable

Lorsque le propriétaire décide de céder son bien immobilier afin de rembourser son ou ses créanciers, on parle alors de vente amiable. Il s'agit du type de vente sur saisie immobilière privilégié par les juges.

Le juge d'exécution définit le montant en-dessous duquel la vente ne peut pas avoir lieu. Une audience est fixée environ 4 mois plus tard afin de vérifier que la vente a bien été réalisée. Ce type de vente nécessite l'intervention d'un notaire.

Vente sur saisie immobilière forcée

La vente sur saisie immobilière est forcée par adjudication judiciaire. C'est-à-dire que le bien immobilier est vendu aux enchères.

La vente est annoncée par une publication indiquant :

  • la date de la vente ;
  • le descriptif du bien immobilier ;
  • le montant de la mise à prix défini par le créancier.

Les personnes intéressées par la vente peuvent visiter le bien lors de visites organisées par un huissier. Les enchères sont effectuées par l'intermédiaire d'un avocat qui perçoit 10 % du montant de la mise à prix. Lorsque le bien immobilier est vendu par adjudication, son propriétaire reçoit un titre d'expulsion.


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