Vente de logement HLM

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Que vous soyez un organisme HLM ou un particulier, sachez que la vente de logement HLM est soumise à des conditions spécifiques.

Conditions de mise en vente de logement HLM

Les conditions de mise en vente d'un logement HLM varient selon si vous êtes un vendeur particulier ou un organisme HLM.

Mise en vente par un organisme HLM

Pour pouvoir vendre un logement HLM, l'organisme HLM doit en être propriétaire depuis plus de 10 ans.

Les logements HLM détenus depuis moins de 10 ans peuvent faire l'objet d'une vente si des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient. La vente doit alors être autorisée par le préfet du département après consultation de la commune où se situe le logement HLM.

Un organisme HLM peut vendre un logement qui lui appartient à :

  • des personnes physiques ou morales ;
  • d'autres organismes HLM.

Cependant, il faut savoir que lors de la mise en vente d'un logement ses locataires, mais aussi ceux de l'organisme HLM, sont prioritaires.

À savoir : un organisme HLM ne peut pas mettre en vente un logement dont de graves défauts d'entretien ou la non-conformité aux règles de sécurité entraîneraient des charges incompatibles avec les revenus des occupants.

Mise en vente par un particulier

Un particulier doit respecter certaines règles de mise en vente lorsqu'il a acheté un logement à un organisme HLM depuis moins de 5 ans :

  • informer au préalable l'organisme HLM qui peut alors se porter acquéreur en priorité ;
  • verser la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente du logement à l'organisme HLM s'il a acquis ce logement à un prix inférieur à celui fixé par le trésorier-payeur général.

Vente de logement HLM : définition du prix de vente

Le prix de vente d'un logement HLM est défini par l'organisme HLM après avis du maire de la commune sur laquelle le logement est situé. Ce prix de vente doit cependant se baser sur une évaluation faite par le trésorier-payeur général qui prend comme référence de prix celui d'un logement comparable.

Si le logement est vendu à un autre organisme HLM ou à une entreprise sociale, le prix de vente peut librement être fixé en-dessous de cette évaluation. Cependant, si le logement est vendu à un particulier, le prix de vente ne peut pas être inférieur ou supérieur de 35 % par rapport à l'évaluation du trésorier-payeur général.

Vente de logement HLM : les documents obligatoires

Lors de la vente d'un logement HLM, il est nécessaire de fournir au futur acquéreur :

  • le montant des charges locatives et des charges de copropriété des 2 dernières années ;
  • la liste des travaux réalisés au cours des 5 dernières années dans les parties communes ;
  • la liste des travaux souhaitables d'entreprendre dans les parties communes, avec éventuellement l'évaluation du montant des travaux et la quote-part imputable au futur acquéreur.

En plus de ces documents, le vendeur doit répondre aux obligations imputables lors de la vente d'un logement.


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