Vente immeuble

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Si vous avez investi dans un immeuble et que vous souhaitez vous en séparer, sachez qu'il faudra répondre à certaines obligations, notamment dans le cas de la vente d'un immeuble à rénover.

Vente immeuble à rénover

Principe de la vente d'immeuble à rénover

La vente d'immeuble à rénover (VIR) est un type de vente particulier. Elle concerne la vente d'un immeuble bâti ou d'une partie de celui-ci, à usage :

  • d'habitation ;
  • ou à usage professionnel et d'habitation ;
  • ou qui est destiné à ces usages après travaux.

Le vendeur s'engage à réaliser des travaux dans cet immeuble dans un délai fixé avec l'acquéreur et perçoit en échange de l'argent de l'acquéreur avant la livraison de l'immeuble.

Sont exclus de la vente d'immeuble à rénover :

  • les travaux d'agrandissement ;
  • les travaux de restructuration ;
  • les travaux de reconstruction.

Contrat de vente

Afin de protéger l'acquéreur, le vendeur est tenu de signer avec lui un « contrat de vente d'immeuble à rénover ».

Ce contrat doit être signé auprès d'un notaire et mentionne :

  • la nature des travaux à réaliser ;
  • le délai de réalisation des travaux à respecter par le vendeur.

Lors de la signature de ce contrat le vendeur transfère la propriété du sol à l'acquéreur puis celle de la construction au fur et à mesure de la réalisation des travaux.

L'acquéreur paie le montant correspondant à l'immeuble existant lors de la signature du contrat et une partie du montant des travaux, puis le reste à la livraison complète de l'immeuble et à l'achèvement des travaux.

Compromis de vente

La signature du contrat de vente peut être précédée de la signature d'un compromis de vente. Ce compromis de vente doit alors mentionner :

  • la description des travaux à réaliser ;
  • le délai de livraison ;
  • le montant des travaux.

Il précisera alors que le vendeur doit produire des justificatifs :

  • de garantie d'achèvement des travaux ;
  • des assurances obligatoires.

Les documents à fournir lors d'une vente d'immeuble

Lorsque vous vendez un immeuble, vous êtes soumis aux mêmes obligations que lors de toute vente de bien immobilier.

Même si vous pouvez procéder directement à la vente de votre immeuble sans signer d'avant-contrat, la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente au préalable est fortement conseillée.

Dès que vous trouvez un acquéreur pour votre immeuble, vous devrez donc fournir à votre notaire certains documents :

  • sur votre situation personnelle :
    • si vous êtes un particulier : pièce d'identité, contrat de mariage... ;
    • si vous êtes un professionnel : extrait KBIS, copie des statuts, copie des assemblées générales.
  • sur l'immeuble :
    • titre de propriété ;
    • plans de l'immeuble ;
    • diagnostics immobiliers obligatoires ;
    • avis de taxe foncière.
  • les coordonnées de la banque auprès de laquelle vous avez souscrit un prêt immobilier pour l'achat de l'immeuble.

Pour aller plus loin


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !