Vente de garage

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La vente de garage est moins encadrée que la vente de logement.

Si vous êtes propriétaire d'un garage, vous avez la possibilité de procéder à la vente de votre garage :

  • seul ;
  • en annexe d'un logement.

Vente de garage seul

La vente d'un garage seul est moins réglementée que la vente d'un logement. Ainsi, même si l'accord de vente doit être formalisé par un compromis de vente et un acte de vente, leur contenu est plus souple :

  • le délai de rétraction de 7 jours prévu par la loi lors de la signature du compromis de vente n'est pas obligatoire ;
  • les conditions suspensives ne sont pas obligatoires.

Vendeur et acquéreur peuvent donc se mettre d'accord sur les mentions figurant dans le compromis de vente. Par contre, le vendeur est tenu de remettre certains diagnostics techniques :

  • amiante pour les bâtiments construits avant 1997 ;
  • état des risques naturels ;
  • termites pour les garages situés sur les communes concernées.

À savoir : si le garage est loué, son locataire ne bénéficie pas d'un droit de préemption et le propriétaire pourra vendre le garage à fin du bail.

Vente de garage en annexe d'un logement

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un garage annexé à un logement, la vente répond aux règles de la vente du logement. Le garage figure donc sur l'acte de vente du logement et un prix global est fixé pour les deux.

Si le logement et le garage sont loués, le propriétaire doit respecter les règles applicables au bail de location :

  • le locataire bénéficie d'un droit de préemption : l'offre de vente doit lui parvenir en priorité ;
  • le propriétaire doit faire parvenir cette offre de vente au plus tard 6 mois avant la fin du bail de location.

Si le locataire ne souhaite pas acheter le garage et le logement, le propriétaire est ensuite libre de les vendre à qui il veut.


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