Vente de garage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

La vente de garage est moins encadrée que la vente de logement.

Si vous êtes propriétaire d'un garage, vous avez la possibilité de procéder à la vente de votre garage :

  • seul ;
  • en annexe d'un logement.

Connaître la législation permet de réaliser une transaction en toute sécurité. Le point maintenant.

 

Vente de garage seul

La vente d'un garage seul est moins réglementée que la vente d'un logement. Ainsi, même si l'accord de vente doit être formalisé par un compromis de vente et un acte de vente, leur contenu est plus souple :

  • le délai de rétraction de 10 jours prévu par la loi lors de la signature du compromis de vente n'est pas obligatoire. Pour éviter toute mauvaise surprise quant à la taille de la place de stationnement, la meilleure solution est de venir la tester avec votre véhicule. Il est donc préférable de faire figurer une clause relative au délai de rétractation de 10 jours au cas où vous décideriez de changer d'avis pendant ce délai ;
  • les conditions suspensives ne sont pas obligatoires. Nous vous conseillons, si le garage est financé à l'aide d'un crédit, de prévoir une condition suspensive d'obtention de prêt. En effet, sans l'insertion d'une telle clause, l'acquéreur qui n'obtient pas un accord favorable de sa banque concernant sa demande de financement reste redevable du paiement du prix, la rétraction étant inopérante.

Vendeur et acquéreur peuvent donc se mettre d'accord sur les mentions figurant dans le compromis de vente. Par contre, le vendeur est tenu de remettre certains diagnostics techniques :

  • amiante pour les bâtiments construits avant 1997 ;
  • plomb pour les bâtiments construits avant 1949 ;
  • état des risques naturels et technologiques, sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués), depuis un arrêté du 13 juillet 2018 ;
  • termites pour les garages situés sur les communes concernées suivant les zones définies par arrêté préfectoral ;
  • diagnostic gaz et/ou diagnostic électrique pour les garages équipés d'équipements à gaz ou électriques

Vente de garage seul dans le cas d'une copropriété

Si le garage est situé dans une copropriété, il convient de se référer aux clauses du règlement de copropriété notamment pour vérifier si les copropriétaires bénéficient d'un éventuel droit de préférence. Dans ce cas, l'un des copropriétaire pourrait racheter le garage en priorité. Il est également conseillé de vérifier que tous les accords requis par le règlement de copropriété ont été obtenus dans le cas de la transformation d'un parking ouvert en box fermé par le vendeur ou l'un de ses prédécesseurs.

Vente de garage en annexe d'un logement

Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un garage annexé à un logement, la vente répond aux règles de la vente du logement. La vente du garage n'est pas dissociable de celle du logement. Le garage figure donc sur l'acte de vente du logement et un prix global est fixé pour les deux. Cette situation se justifie dans les grandes villes où les possibilités de stationnement sont rares. L'attractivité du logement se trouve ainsi renforcée par la présence du garage. La signature du compromis de vente peut s'effectuer soit sous-seing privé, soit par devant notaire. L'acquéreur bénéficie du délai de rétractation de 10 jours de façon automatique : cette clause est d'ordre public. Il est recommandé d'insérer une clause relative à la condition suspensive d'obtention de prêt pour sécuriser la transaction.

Si le logement et le garage sont loués, le propriétaire doit respecter les règles applicables au bail de location découlant de la loi du 6 juillet 1989 :

  • le locataire bénéficie d'un droit de préemption : l'offre de vente doit lui parvenir en priorité. Il est donc prioritaire sur tous les autres acquéreurs éventuels ;
  • le propriétaire doit faire parvenir cette offre de vente au plus tard 6 mois avant la fin du bail de location.

Si le locataire souhaite acheter, il doit bien évidemment se porter acquéreur du logement et du garage. Il devient donc propriétaire des 2 biens en même temps. Il ne lui est pas possible d'acheter le garage seul. Si le locataire ne souhaite pas acheter le garage et le logement, le propriétaire est ensuite libre de les vendre à qui il veut.

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