Vente de forêt

Sommaire

Si vous avez des terrains à vendre, vous pouvez être concerné par les modalités de vente d'un terrain, mais aussi sur celles de la vente de forêt. Savoir estimer la valeur d'une parcelle et connaître les particularités qui encadre une telle vente sont éléments essentiels avant toute transaction. Ooreka fait le point maintenant.

Vente de forêt : droit de préférence

Le droit de préférence s'assimile au droit de préemption présent notamment en cas de vente d'un logement. Le code forestier prévoit différents droits de priorité.

Principe

Le droit de préférence a été mis en place par la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et complété par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Il est mentionné dans le Code forestier aux articles L331-19 et suivants depuis le 1er juillet 2012.

Le droit de préférence s'applique au profit : des propriétaires forestiers voisins pour les parcelles boisées de moins de 4 hectares mises en vente. Cependant, en cas de vente de parcelles, il ne s'applique pas si la totalité des surfaces des parcelles est supérieure à 4 hectares ; des communes dans les mêmes conditions que pour les propriétaires forestiers voisins.

Le droit de préemption s'applique au profit : de la commune sous condition qu'une parcelle communale soit contigüe à celle en vente ; de l'état sous condition qu'une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.

Exceptions

Il existe plusieurs exceptions à l'application du droit de préférence. Elles sont mentionnées à L331-21 du Code forestier :

  • "1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;
  • 2° En application du titre II du livre Ier du Code rural et de la pêche maritime ;
  • 3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
  • 4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
  • 5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;
  • 6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;
  • 7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
  • 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;
  • 9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral".

Informations des bénéficiaires du droit de préférence

Les bénéficiaires du droit de préférence doivent être informés de la mise en vente de la forêt selon deux solutions différentes : envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d'une notification de vente contre récépissé ; affichage en mairie de l'avis de vente pendant un mois et publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).

À compter de leur information, les propriétaires ont deux mois pour exercer leur droit de préférence. Ils font connaître leur décision au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Voir le projet Ooreka

Estimation de la valeur : vente d'une forêt

La valeur d'une forêt peut être définie par : un expert forestier ; un agent immobilier spécialisé ; un géomètre.

La valeur est définie en fonction de la valeur du sol mais aussi de la valeur des peuplements :

  • valeur du sol : fertilité, qualités, etc. ;
  • valeur des peuplements : catégorie, qualité intrinsèques, facilité de mobilisation, valeur d'avenir notamment pour les peuplements jeunes, contexte environnemental, potentiel, etc. La facilité à déplacer le bois une fois coupé influence également la valeur de la forêt. Un terrain plat est plus facile qu'un terrain pentu pour manœuvrer les coupes de bois.

La valeur de la forêt dépend de la valeur des bois qui la composent. Il s'agit de la valeur marchande des coupes de bois des différentes catégories d'arbres (résineux, feuillus) qui y sont présentes. L'estimation de cette valeur est une opération technique. Il est donc conseillé de la faire réaliser par un professionnel forestier qualifié. Ce professionnel a l'avantage de connaître les différents marchés du bois. Il s'aide d'outils et de méthodes de mesure. Il peut également programmer les investissements à réaliser, et donc chiffrer le coût d'entretien en plus de celui d'acquisition.

Il faut également savoir que la valeur d'une forêt est adaptée en fonction du marché mais aussi de sa situation et de son environnement. Si la demande en bois est forte, il est facile de vendre sa production, les acheteurs attachant moins d'importance à d'éventuels petits défauts. Dans ce cas, les prix sont plus élevés. La forte demande peut ne concerner qu'un type de forêt (feuillus) au détriment d'autres type de peuplement (résineux). Le marché dépend avant tout de la destination que les acheteurs souhaitent donner à leur forêt (production de bois, activités de loisir, chasse...)

Ces pros peuvent vous aider