Vente de forêt

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Si vous avez des terrains à vendre, vous pouvez être concernés par les modalités de vente d'un terrain, mais aussi sur celles de la vente de forêt.

Vente de forêt : droit de préférence

Le droit de préférence s'assimile au droit de préemption présent notamment en cas de vente d'un logement.

Principe

Le droit de préférence a été mis en place par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il est mentionné dans le Code forestier aux articles L331-19 et suivants depuis le 1er juillet 2012.

Le droit de préférence s'applique au profit des propriétaires forestiers voisins pour les parcelles boisées de moins de 4 hectares mises en vente. Cependant, en cas de vente de parcelles, il ne s'applique pas si la totalité des surfaces des parcelles est supérieure à 4 hectares.

Exceptions

Il existe plusieurs exceptions à l'application du droit de préférence :

  • vente au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;
  • vente dans le but d'améliorer une structure foncière ;
  • projet déclaré d'utilité publique ;
  • vente dans le cadre familial ;
  • cession portant sur des droits en indivision ou entre co-indivisaires ;
  • cession entre nu-propriétaire et usufruitier ;
  • propriété avec une surface boisée d'au moins 50 % qui a été entièrement classée en nature de bois au cadastre ;
  • propriété avec plusieurs natures de terrain dont le terrain est classé en nature de bois au cadastre et ayant un ou plusieurs biens bâtis ou non.

Informations des bénéficiaires du droit de préférence

Les bénéficiaires du droit de préférence doivent être informés de la mise en vente de la forêt selon 2 solutions différentes :

  • envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d'une notification de vente contre récépissé ;
  • affichage en mairie de l'avis de vente pendant 1 mois et publication d'un avis sur un journal d'annonces légales.

À compter de leur information, les propriétaires ont 2 mois pour exercer leur droit de préférence. Si plusieurs d'entre eux sont intéressés, le vendeur est libre de choisir l'un d'eux.

Vente de forêt : estimation de la valeur

La valeur d'une forêt peut être définie par :

  • un expert forestier ;
  • un agent immobilier spécialisé ;
  • un géomètre.

La valeur est définie en fonction de la valeur du sol mais aussi de la valeur des peuplements :

  • valeur du sol : fertilité, qualités, etc. ;
  • valeur des peuplements : catégorie, qualité intrinsèques, facilité de mobilisation, valeur d'avenir, etc.

Il faut également savoir que la valeur d'une forêt est adaptée en fonction du marché mais aussi de sa situation et de son environnement.


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