Vente d'une exploitation agricole

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Si vous avez décidé de mettre en vente votre exploitation agricole, sachez que vous avez la possibilité de bénéficier d'aides pour :

  • l'évaluation de la valeur de votre exploitation agricole ;
  • trouver un exploitant pour la reprise de l'exploitation.

Mais il est également possible de bénéficier de certaines aides financières.

 

 

Vente d'une exploitation agricole : aides à la transmission

Inscription au RDI

Lorsque vous souhaitez vendre votre exploitation agricole, vous avez la possibilité de vous inscrire au Répertoire départ installation (RDI) au moins 12 mois avant la date souhaitée de vente.

Le RDI vous aidera ainsi à :

  • faire le point sur votre projet de vente ;
  • expertiser la valeur de votre ferme agricole ;
  • trouver d'éventuels acquéreurs.

En cas de départ en retraite il est également nécessaire de remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité (DICA) au moins 18 mois avant.

L'agriculteur cédant peut demander à un prestataire de réaliser un diagnostic technique et économique de son exploitation. Un conseiller du RDI peut alors se charger de ce bilan.

Subventions à la vente d'une exploitation agricole

Lors de la transmission d'une ferme agricole, l'exploitant peut bénéficier de différentes aides et subventions :

  • l'aide à la réalisation du diagnostic d'installation à céder, à hauteur de 80 % de la dépense engagée, dans la limite de 1 500 € ;
  • l'aide à l'inscription au RDI, d'un montant maximal de 4 000 € ;
  • l'aide à la transmission globale du foncier : 3 000 € en cas de transmission de 95 % du foncier et 1 500 € en cas de transmission de 85 % du foncier ;
  • la prise en charge du conseil avant la transmission : 80 % des dépenses engagées, dans la limite de 1 500 €.

Ces aides s'inscrivent dans le cadre du programme pour l'Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture (AITA).

Vente d'une exploitation agricole progressive

Si vous vendez progressivement votre ferme à un jeune agriculteur, vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour cela, vous devez :

  • accepter le paiement différé sur 10 ans d'une partie de l'exploitation, dans la limite de la moitié du montant, rémunéré par un taux fixe défini entre vous et l'acquéreur ;
  • établir un contrat authentifié par un notaire.

Pour pouvoir en bénéficier, le repreneur devra avoir moins de 40 ans et exploiter la ferme pendant au moins 5 ans.

La réduction d'impôt correspond à la moitié des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Vente d'une exploitation agricole : droit de préemption et droit de reprise

En cas de vente d'une exploitation agricole, il convient de respecter 2 obligations importantes : le droit de préemption et le droit de reprise.

  • Le droit de préemption est accordé à la SAFER. Celui-ci lui permet d'être systématiquement informé des projets de vente par les notaires et de pouvoir acheter les exploitations agricoles en priorité.
  • Le droit de reprise : si un exploitant a exercé un droit de reprise sur son fermier moins de 9 ans avant la vente, ce dernier peut demander sa réintégration. Dans ce cas l'exploitation agricole ne peut pas être vendue.
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