Vente de ferme agricole

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Si vous avez décidé de mettre en vente votre ferme agricole, sachez que vous avez la possibilité de bénéficier d'aides pour :

  • l'évaluation de la valeur de votre ferme agricole ;
  • trouver un exploitant pour la reprise de la ferme.

Mais il est également possible de bénéficier de certaines aides financières.

Vente de ferme agricole : aides à la transmission

Inscription au RDI

Lorsque vous souhaitez vendre votre exploitation agricole, vous avez la possibilité de vous inscrire au répertoire départ installation (RDI) au moins 12 mois avant la date souhaitée de vente.

Le RDI vous aidera ainsi à :

  • faire le point sur votre projet de vente ;
  • expertiser la valeur de votre ferme agricole ;
  • trouver d'éventuels acquéreurs.

En cas de départ en retraite il est également nécessaire de remplir une déclaration d'intention de cessation d'activité (DICA) au moins 18 mois avant.

L'agriculteur cédant peut demander à un prestataire de réaliser un diagnostic technique et économique de son exploitation. Un conseiller du RDI peut alors se charger de ce bilan.

Subventions

Lors de la transmission d'une ferme agricole, l'exploitant peut bénéficier de subventions ou d'aide au bail.

Pour cela il faut :

  • vendre sa ferme à un jeune agriculteur hors du cadre familial, qui peut bénéficier des aides à l'installation ;
  • être âgé entre 56 et 65 ans ;
  • avoir eu comme activité principale l'exploitation de ferme pendant au moins les 10 dernières années ;
  • ne pas avoir diminué la superficie de l'exploitation agricole de plus de 15 % au cours des 12 derniers mois ;
  • renoncer définitivement à l'exploitation de sa ferme agricole ;
  • vendre les terres par l'intermédiaire d'une SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) ou établir une convention de mise à disposition SAFER avec engagement de cession à un jeune.

De son côté, l'acquéreur devra exploiter la ferme pendant au moins 5 ans. En cas de vente, cette subvention est plafonnée à 100 €/ha dans la limite de 30 ha.

Vente de ferme agricole progressive

Si vous vendez progressivement votre ferme à un jeune agriculteur, vous avez la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour cela, vous devez :

  • accepter le paiement différé sur 10 ans d'une partie de l'exploitation, dans la limite de la moitié du montant, rémunéré par un taux fixe défini entre vous et l'acquéreur ;
  • établir un contrat authentifié par un notaire.

Pour pouvoir en bénéficier, le repreneur devra avoir moins de 40 ans et exploiter la ferme pendant au moins 5 ans.

La réduction d'impôt correspond à la moitié des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Vente de ferme agricole : droit de préemption et droit de reprise

En cas de vente d'une ferme agricole, il convient de respecter 2 obligations importantes : le droit de préemption et le droit de reprise.

  • Le droit de préemption est accordé à la SAFER. Celui-ci lui permet d'être systématiquement informé des projets de vente par les notaires et de pouvoir acheter les exploitations agricoles en priorité.
  • Le droit de reprise : si un exploitant a exercé un droit de reprise sur son fermier moins de 9 ans avant la vente, ce dernier peut demander sa réintégration. Dans ce cas l'exploitation agricole ne peut pas être vendue.

Pour aller plus loin


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